de la première de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité, pour dire la seconde non fondée à lui opposer l'exception "non adimpleti contractus", la cour d'appel a violé les articles 1134 et

SYNALLAGMATIQUES ET QUE LE DEBITEUR DE FACTURES DE FOURNITURES EST FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETTI CONTRACTUS DANS LE CAS DE L'ESPECE OU LES FOURNITURES N'ONT PAS ETE CONFORMES A L'OBJET AUQUEL

D'UN CONTRAT SYNALLAGNATIQUE, LE PROPRIETAIRE POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET QU'IL APPARTENAIT AUX LOCATAIRES DE TRAITER AVEC LEURS SOUS-LOCATAIRES POUR OBTENIR LEUR DEPART, ALORS

ANNEES DE FERMAGE, ALORS QUE LE PRENEUR EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL AUX TERMES CONVENUS, AUSSI LONGTEMPS QU'IL A LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION

S'IL ENTEND EN EXIGER LA CONTINUATION ; QUE, METTANT AINSI OBSTACLE AU JEU DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LA MASSE DOIT S'ACQUITTER DES PRESTATIONS DUES PAR LE DEBITEUR, MEME POUR L'EPOQUE

CONTRACTEE LE 11 JUILLET 1967 EN PROSPECTANT OU EN FAISANT PROSPECTER LA CLIENTELE DES FLEURISTES PAR LA SOCIETE FLORA SETE DANS LA ZONE RESERVEE A LETURGIE ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE

JUSTICE LE JEU DE CETTE CLAUSE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

, résultant de l'inexécution fautive de ses obligations, le cocontractant était manifestement en droit, comme il le soutient, de se prévaloir de l'exception non adimpleti contractus ; qu'il s'ensuit que

à l'action en résolution prévue par l'article 1184 du Code civil, texte que la Cour d'appel a violé ; et alors que, d'autre part, en énonçant dans ses conclusions qu'il réclamait l'application de l'exception

INDEMNITES PRECITEES, SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION

MARGOTEAU N'AYANT PU EMPORTER L'ANIMAL, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE MARGOTEAU S'ETAIT TROUVE IMMEDIATEMENT DEPOSSEDE DU VEAU PAR SA REMISE A UN TIERS AVEC L'ACCORD DE BARONNET, QUE DANS LES CONTRATS

D'INCOMPETENCE ; QU'EN OUTRE, LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CE TRANSPORTEUR, QUI LUI PERMETTENT D'ELUDER ILLEGALEMENT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AUTORISENT SON CREANCIER A LUI OPPOSER L'EXCEPTION

DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE PAYER DANS LES DELAIS STIPULES LES MARCHANDISES LIVREES, LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI ETAIT FONDEE A SUSPENDRE L'EXECUTION DE SA PROPRE OBLIGATION D'ACCORDER DES DELAIS

FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'INTERRUPTION INJUSTIFIEE DES TRAVAUX PAR BIANCHINI ET QU'EN DECIDANT AINSI, ELLE A, D'AUTRE PART, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ACQUEREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION

chose vendue et son prix, ainsi que le faisaient observer les conclusions ; que l'acquéreur était donc en droit d'exercer, sans autre formalité, son droit de rétention sur le prix, comme une simple exception

DE RESILIATION POUR CETTE DERNIERE ETANT SUBORDONNEE A L'ENVOI PREALABLE D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE QUINZE JOURS A L'AVANCE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'EXCEPTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE

VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS, SELON L'ARRET LUI-MEME QUI N'ECHAPPE DONC PAS A LA CONTRADICTION, VEUVE COSTARD AVAIT, A JUSTE TITRE, INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS PARTIELLEMENT DELAISSEES PAR L'ARRET, L'EXCEPTION