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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372252cd580146773fc080
8 février 1995
8 février 1995
: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993) d'avoir rejeté la demande de Mme P. qui opposait, à la demande de son mari en divorce pour rupture de la vie commune, l'exceptionnelle
Source officielleciv2
61372179cd580146773f4114
13 février 1991
13 février 1991
dureté que le prononcé du divorce aurait pour Mme X..., alors que, d'une part, l'arrêt attaqué qui s'est borné, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté, à se référer à la
Source officielleciv2
613721f4cd580146773f908f
25 mai 1993
25 mai 1993
-L. pour rupture de la vie commune en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté que les conséquences du divorce auraient pour l'épouse, alors que les juges n'auraient pas légalement
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c43820
1 avril 1987
1 avril 1987
soulevée par l'épouse et tirée du caractère d'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles qu'entraînerait pour elle la rupture du lien conjugal alors que l'article 240 du Code civil imposerait
Source officielleciv2
613720c8cd580146773ee55d
2 décembre 1987
2 décembre 1987
G. des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux G. pour rupture de la vie commune, retient, sans se prononcer par des motifs
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe658
22 novembre 1995
22 novembre 1995
P. ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, Mme P. a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'aurait pour elle le prononcé de ce divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé
Source officielleciv2
613720b3cd580146773eda7e
6 mai 1987
6 mai 1987
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 novembre 1985) d'avoir, pour cause d'exceptionnelle dureté, rejeté la demande en divorce
Source officielleciv2
61372363cd5801467740924d
7 octobre 1999
7 octobre 1999
l'idéal religieux sur lequel cet époux avait fondé son mariage, est de nature à compromettre l'équilibre moral, psychique et physique de celui-ci et, en conséquence, d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44285
16 janvier 1980
16 janvier 1980
240 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE, POUR APPRECIER L'EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES DU DIVORCE, LE JUGE "DOIT" NOTAMMENT TENIR COMPTE DE L'AGE DE L'EPOUX X...
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c44179
11 juillet 1979
11 juillet 1979
CONSTITUERAIENT QUE DES CONDITIONS DU DIVORCE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI, APRES QUARANTE-SEPT ANS DE MARIAGE, NE POUVAIT PAS AVOIR POUR UNE PERSONNE AGEE DE 70 ANS, DES CONSEQUENCES MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE
Source officielleciv2
613723a4cd5801467740c632
26 avril 2001
26 avril 2001
mesure de rejeter la demande en divorce d'un époux fondée sur la rupture de la vie commune lorsque cette décision risquerait d'avoir pour l'autre époux des conséquences morales ou matérielles d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
613723dfcd5801467740f46b
6 février 2003
6 février 2003
Z... qui, selon elle, le dispensait de l'exécution de son devoir de secours, même sous forme d'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c43030
21 mars 1984
21 mars 1984
PARTAGES DES EPOUX B-B, ALORS QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER COMME ELLE L'AURAIT SOUTENU QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AURAIT POUR ELLE OU SES ENFANTS COMMUNS DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c4448b
19 novembre 1980
19 novembre 1980
EPOUX T..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL N'EDICTERAIT AUCUNE RESTRICTION QUANT A LA PERIODE PAR RAPPORT A LAQUELLE LE JUGE DOIT APPRECIER LES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE
Source officielleciv2
60794c1c9ba5988459c44b42
29 juin 1988
29 juin 1988
actuel et la dissolution du mariage entraîneraient pour Mme X... un état dépressif réactionnel, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu que le divorce n'aurait pas pour elle des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
6137208ccd580146773eb709
6 mai 1987
6 mai 1987
la liberté de respecter vis-à-vis de lui-même ses propres engagements, était affecté d'être contraint d'admettre une situation qu'il refuse, cette contrainte ne présentait pas un caractère d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
613721accd580146773f5f07
19 février 1992
19 février 1992
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir estimé que le divorce des époux L. aurait, pour l'épouse, des conséquences morales d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
613722c1cd5801467740111a
6 novembre 1996
6 novembre 1996
divorce présente des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté au sens de l'article 240 du Code civil, le juge doit se placer au jour où il statue et non pas au jour de la rupture
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c44175
4 juillet 1979
4 juillet 1979
DAVANTAGE CONTESTE, LES DIFFICULTES QU'AURAIT PRESENTE LE DESIR DE L'EPOUSE DE S'ASSURER LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME UNE CONSEQUENCE DU DIVORCE D'UNE EXCEPTIONNELLE
Source officielleciv2
61372105cd580146773f056e
18 octobre 1989
18 octobre 1989
branches : Attendu que pour prononcer, à la requête du mari, le divorce des époux B. pour rupture prolongée de la vie commune en écartant le moyen invoqué par la femme des conséquences d'une exceptionnelle
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