créancier de son obligation légale d'information annuelle, une telle exception ne fait pas disparaître le droit du créancier au paiement de ce qui lui demeure dû, déduction faite des intérêts dont il

des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption du créancier initial par le créancier saisissant rend opposable aux tiers la transmission universelle de patrimoine

à l'issue et que les mesures recommandées, en ce compris l'effacement de la créance, étaient opposables au créancier, de sorte que la créance dont disposait [5] était de 840 euros ; que pour ordonner

X... a déclaré une créance de 120 000 francs au représentant des créanciers de la société F2 France, cette créance n'ayant pas été vérifiée par application du texte susvisé ; qu'en ne recherchant pas quel

de la société Hexale lui était opposable alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur ne peut se prévaloir de la compensation à l'égard de la société subrogée à son créancier, en vertu d'un contrat d'affacturage

antérieures au jugement d'ouverture, même éventuelles, sont soumises à déclaration ; que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance et qu'elles

des dommages-intérêts alloués par le premier arrêt ; Attendu que le représentant des créanciers de la société Archipel IV et le commissaire à l'exécution du plan de ladite société font grief à l'arrêt

Pour assurer l'exécution de ces sentences, il a été procédé à des compensations.

les échéances restant dues, qu'à la condition que la sûreté soit opposable à la procédure ; que n'est pas opposable à la procédure le nantissement portant sur du matériel sur lequel le créancier nanti

opposer au créancier ; que la caution opposant l'extinction de la dette pour non admission, le créancier doit produire, conformément à l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, applicable à la présente

judiciaire provisoire qui a vocation à donner au créancier un droit rétroactif sur le bien hypothéqué constitue une procédure civile d'exécution au sens de ce texte ; qu'en retenant que la saisie pénale

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

mentionnant une cession de créance et contenant copie de l'acte de cession, ne vaut pas signification du transport et ne rend pas la cession de créance opposable au débiteur ; qu'en jugeant le contraire

créance est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements ont été tenus ; qu'en l'espèce, la société Lynx optique reconnaissait ne

[T] s'est opposé à cette mesure d'exécution forcée en soulevant, à titre principal, la prescription de l'action de la banque et, subsidiairement, le caractère non exigible de la créance, en se prévalant

que, pour poursuivre le paiement de cette créance dix-sept ans plus tard, les juges du fond devaient nécessairement s'assurer de ce que M. et Mme X... avaient obtenu, de la part du créancier, un décompte

en garantie de l'exécution par le débiteur de ses obligations constitue un gage sur somme d'argent autorisant le créancier à s'attribuer ledit gage en cas de non paiement par le débiteur de sa créance

n'avait pas pris fin, la procédure de vérification des créances n'étant pas allée jusqu'à son terme, l'arrêt retient que les créanciers sont en mesure de faire admettre leurs créances au passif et ensuite