transmission active et passive des droits et des obligations découlant du contrat, qui investit l'acquéreur des droits de l'aliénateur et permet corrélativement à l'assureur de lui opposer toutes les exceptions

MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS

décennale est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; du second, que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions

s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes du second, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions

susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions

branche du moyen : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

opposables au souscripteur originaire ; que, partant, l'assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie opposables

VUE DE CREER LE REGIME DE SECURITE DU PATRONAT ET DES CLASSES DIRIGEANTES SOUS LA FORME D'UNE ASSURANCE DE GROUPE FONCTIONNANT SELON UN SYSTEME DE REPARTITION ; QU'A PARTIR DE 1953, LES POLICES SOUSCRITES

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-19.267 contre le jugement rendu le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Narbonne (1re chambre), dans le litige l'opposant

immatériel imputable aux défauts de cette machine, sous réserve des franchises applicables » 1°) ALORS QUE l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police l'ensemble des exceptions

renonciation à l'invoquer à l'encontre de l'assuré ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions

pénal ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

pénal ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

L'article L. 112-6 du code des assurances dispose que « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. ».

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lloyd's de Londres, société par actions

Procédure Civile ; Mais attendu que selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance, les exceptions

, dans cette circonstance, l'assureur n'ait expressément exclu sa responsabilité ; que dans ce cas, l'assureur pouvait opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoquait le bénéfice les exceptions