il peut prétendre en réparation du préjudice qui résulte pour lui de son admission illégale à la retraite doit tenir compte de la différence entre les rémunérations nettes qu'il aurait perçues, à l'exclusion

les primes et indemnités relatives aux prestations effectuées par ceux-ci, à l'exclusion des primes qui ne rémunèrent pas le travail mais qui sont liées à la présence ou à l'ancienneté du salarié dans

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne perçoit plus que son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement s'y afférent, à l'exclusion

d'intéressement, à l'exclusion des primes de chantier exceptionnelles qu'il avait le pouvoir d'attribuer de son propre chef ; qu'en retenant que le salarié avait excédé ses pouvoirs en attribuant de son

ATTRIBUEE POUR INDEMNISER LE DESAGREMENT POSSIBLE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE PRENDRE SON REPAS EN DEHORS DE SA RESIDENCE HABITUELLE, QU'EN OUTRE LE MODE GENERAL ET FORFAITAIRE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME

en compte pour le calcul de ces indemnités est le salaire de base à l'exclusion des primes de rendement appelées "salaire tâche" et que le salarié n'ayant pas travaillé plus d'un mois, aucune moyenne

à l'image collective ou individuelle), à l'exclusion des primes de résultat, primes de présence et avantages en nature. » Cette mention est suffisamment explicite.

administratif de Paris condamnant la commune de Puteaux à lui verser d'une part, une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait perçus entre le 29 septembre 2003 et le 31 août 2004, à l'exclusion

au salaire minimun annuel brut correspondant à sa position dans la classification des emplois, il convient de prendre la rémunération effective définie à l'article 31 de la présente convention, à l'exclusion

professionnel de reconversion et lui cause un préjudice financier immédiat et caractérisé ; son placement en congé pour invalidité imputable au service ne lui permet de ne percevoir que son traitement brut à l'exclusion

Ce salaire est éventuellement majoré du quart des rémunérations variables supplémentaires régulièrement versées (13ème mois, prime de vacances, ...) ayant donné lieu à cotisation au titre des 12 derniers

rompu pour quelque cause que ce soit, à verser à Mademoiselle [P] [U], en compensation de cette interdiction, une indemnité mensuelle de 30 % de la moyenne des rémunérations fixes mensuelles brutes à l'exclusion

et avantages alloués en sus du salaire de base ; qu'en fondant le calcul de cette indemnité sur le salaire mensuel brut de référence, constitué par le salaire de base seulement, à l'exclusion des primes

salaires qu'aurait touchés l'intéressée si elle était restée en fonction, diminué le cas échéant du montant des revenus de toute nature qu'elle a pu percevoir par ailleurs pendant cette période et à l'exclusion

d'ancienneté et al prime d'équipe à l'exclusion des primes de panier et de transport, dues en fonction des conditions effectives d'emploi, y compris après le 1er janvier 2003, les parties seront renvoyées

le salarié qui se trouvait placé, à nouveau, dans la même situation ; qu'enfin, ayant relevé que la clause de maintien des avantages acquis s'appliquait au montant global de cette rémunération à l'exclusion

des dispositions combinées des articles 5 et 12 du décret du 12 décembre 1990 portant statut particulier de France Télécom, dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, qu'à l'exclusion

l'indemnité compensatrice de préavis, le salaire à prendre en compte englobe tous les éléments de la rémunération auxquels aurait pu prétendre le salarié s'il avait exécuté normalement son préavis à l'exclusion