CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 179 547 résultats pour « execution d'une decision de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250ccd5801467741a8aa

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X... de ses demandes, l'arrêt retient que Mmes Y... et Z... n'exercent pas une action en paiement mais poursuivent l'exécution d'une décision de justice ayant prononcé condamnation de M.

Source officielle

Page 2 sur 58978

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200206

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Assystem France (la société) ; que, contestant l'un d'eux, résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations, de l'indemnité pour violation du statut protecteur qu'elle avait versée, en exécution

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811386

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

du 25 juin 1981 par laquelle le concours de la force publique a été accordé pour l'exécution d'une ordonnance exécutoire du président du tribunal de grande instance de Lyon autorisant E.D.F. à enlever

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698155

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Exécution des décisions de justice - Concours de la force

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812902

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

X... et 2 000 000 F pour Mme X... au titre du préjudice subi ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'accorder à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643138

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Réparations locatives. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L..., correspondant au montant des sommes versées à ce dernier en exécution des décisions de justice. Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-10.842 Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637995

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE..* CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00202

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

H..., correspondant au montant des sommes versées à ce dernier en exécution des décisions de justice. Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-10.842 Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644292

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Causes exonératoires de responsabilité - Absence - Vente ultérieure de l'immeuble concerné à son occupant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751186

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733669

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

X... une indemnité mensuelle de 2 500 F pour la durée et dans les conditions précisées dans les motifs de la présente décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200717

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des décisions de justice précitées. 5.

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145de

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour parvenir à l'exécution

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a07

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général des impôts le montant annuel de la pension alimentaire qu'il verse à son ancienne épouse en exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007732485

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

- RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Exécution d'un jugement d'expulsion.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757326

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868836

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

A lui a adressée le 23 octobre 1986 afin d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution de ces arrêts ; que, postérieurement au refus ainsi opposé par le préfet, d'une part, M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642720

Admin. suprême

31 octobre 1973

31 octobre 1973

10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A PROCEDER A L'EXECUTION

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758673

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION

Résumé IA — à vérifier