Ainsi, le désistement sera déclaré parfait. 2/ Sur la demande en dommages et intérêts Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, " En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

ou abusive peut être condamné à une amende civile et que Mme X... qui utilise abusivement et malicieusement les procédures pour tenter d'échapper à ses obligations, sera condamnée à payer la somme de

« l'appel qui ne repose sur aucun autre moyen que ceux soulevés de façon dilatoire devant le premier juge revêt un caractère abusif justifiant l'octroi de 1.000 ¿ de dommages-intérêts à la SA CMCIC BAIL

[Y] à payer à la Caisse RSI des [Localité 2] des dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour, par motifs adoptés, a retenu que son recours abusif et dilatoire avait contraint la caisse RSI des

F..., à payer aux consorts O... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive

[V] au paiement de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le recours abusif et dilatoire de Monsieur [D] [V] a contraint la caisse RSI [Localité 1] à mobiliser son service juridique afin de

[Z] au paiement d'une amende civile pour procédure dilatoire et abusive entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos

[B] au paiement de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le recours abusif et dilatoire de Monsieur [S] [B] a contraint la caisse RSI [Localité 2] à mobiliser son service juridique afin de

profit du tribunal de grande instance ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à leur adversaire à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et des dommages-intérêts pour appel abusif à la Polynésie française et au Haut Commissaire de la République

préjudiciable au salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande de l'intéressé tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, la cour d'appel a violé l'article

X... apparaissait dilatoire et abusive et qu'il s'agissait d'une obstruction volontaire faite à son éloignement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt d'une demande d'asile est constitutif de l'exercice

, aucune mauvaise foi ni intention dilatoire ou de nuire à l'égard de l'appelante n'étant démontrée par l'intimée.

préjudiciable au salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande de l'intéressé tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, la cour d'appel a violé l'article

permettent la sanction des actions dilatoires ou abusives exercées devant le juge civil (paragraphe 23 ci-dessus).

ET DILATOIRE, AUX MOTIFS, QUE, LA COUR D'APPEL AYANT DEJA, DANS UNE PRECEDENTE AFFAIRE IDENTIQUE, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DUMPER SERVICE N'A PU SE MEPRENDRE SUR L'INANITE DES MOYENS PRESENTES

- Sur la demande indemnitaire pour appel abusif, Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire et abusif, l'appelant peut être condamné à une amende

B présentait un caractère abusif et dilatoire. M.