base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie demanderesse irrecevable ; "aux motifs que l'article 343-2 du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie demanderesse irrecevable ; "aux motifs que l'article 343-2 du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action

constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que la clause résolutoire a joué un mois après le commandement de payer infructueux, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985, suspendant l'exercice

X... par la voie d'une sommation de payer délivrée le 13 avril 1999, en vue de l'exercice de l'action directe ; que le représentant des créanciers a écarté la déclaration pour tardiveté et que la demande

Z... en raison d'un préjudice personnel, son action est recevable et relève que le préjudice subi se chiffre au montant du passif exigible outre un préjudice complémentaire ; Attendu qu'en statuant

le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société CS du 14 avril 1995 ; qu'il s'ensuivait qu'elles étaient connues des actionnaires à cette date et dans des conditions pouvant permettre l'exercice

fondement des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice du sous-traitant, l'arrêt retient que la privation de l'exercice

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré éteinte, par le fait de la prescription, l'action en responsabilité exercée à l'encontre de M.

publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que dans son mémoire, le groupe Azur Assurances distinguait deux

cette action au nom de la région par arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002, en application de l'article L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales ; que cette décision a annulé les

versé 15 000 francs, le solde devant être payé à raison de 27 mensualités ; que l'acte prévoyait qu'en cas de défaillance de l'acquéreur, le solde deviendrait immédiatement exigible et qu'en cas d'exercice

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice

formée par la société Sulzer contre la société Zeder à titre de réparation du préjudice consécutif à la consignation des sommes dues à l'entrepreneur principal par le maître de l'ouvrage à la suite de l'exercice

1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute par détournement d'actif

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice

conseil d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice