temporaire; qu'en imputant sur le déficit fonctionnel temporaire, poste de préjudice extra-patrimonial fixé à la somme de 13 768,75 euros, la rente invalidité, pour un montant de 1 187,67 euros, versée

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 juin 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre le second à la demande de la République du Rwanda

Par acte extra-judiciaire du 27 septembre 2012, M.

au profit des juridictions des enfants compétentes pour le Val-de-Marne où demeuraient désormais les parents, que le mineur « a tous ses repères dans la Somme (famille d'accueil, collège, activités extra

publique et de l'action fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le dépassement du délai raisonnable ne permet plus d'appliquer le principe de la personnalité

d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Fiduciaire du Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Fiteco, société par actions

publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la prescription ; qu'il est de jurisprudence constante que

, n'exerçant pas de mandat d'assistance ou de représentation des débiteurs, l'action en responsabilité exercée par ceux-ci à son encontre est de nature délictuelle.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable des délits d'escroquerie et de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions

Le tribunal a alloué à la victime une indemnité de 200.000€ en retenant que l'accident avait impacté l'avenir professionnel de [S] [L], et rendu plus pénible l'exercice de son travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Hoche-Espais investissements, société par actions

à l'exercice de cette action.

mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice

mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice

dont quatre avec sursis simple et une amende de 3 000 euros, ordonnant, en outre, l'affichage de la décision à la mairie de Villerest et à l'entrée du restaurant pendant un mois, et a fait droit à l'action

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime alors : « 1°/ que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de

droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que l'arrêt attaqué a relevé que les dommages-intérêts qui

2008 ; 8°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil court à compter de la date à laquelle le dommage