divorcé ou séparé de corps auquel n'a pas été attribué l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel, en cas d'exercice conjoint, l'enfant mineur n'a pas sa résidence habituelle, la victime peut toutefois

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement L’article 373-2 du Code civil dispose : La séparation des parents est sans incidence

A la suite de leur séparation, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

[X] tendant à voir confirmer le jugement ayant attribué aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale et attribuer en conséquence l'exercice de l'autorité parentale d'[F] à Mme [Y] exclusivement,

[G] a, par acte du 5 juin 2020, assigné Mme [Y] devant le juge aux affaires familiales en France afin d'obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale et la fixation de la résidence de l'enfant à

s'exerçait en commun par les deux parents sur l'enfant et que le père bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement avait fait l'objet d'un appel, la procédure étant toujours pendante ; qu'en se fondant

prenante et non plus simple instrument du différend personnel de leurs parents ; qu'en tout état de cause, il s'agit d'enfants encore jeunes sur qui le parent doit être en mesure d'exercer une influence

X... de sa demande tendant à voir dire que l'autorité parentale sur l'enfant Adrien s'exercera en commun, la cour d'appel s'est fondée sur le défaut d'exercice du droit de visite du père depuis l'ordonnance

des parents, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, des éléments de l'intégration des enfants en France tirée de l'organisation de la vie de la famille avant cette séparation et, d'autre

, lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de

F... fait grief à l'arrêt de suspendre son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants mineurs, alors « que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser

A la suite de leur séparation, Mme V... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Le 4 décembre 2018, Mme [L] a saisi le juge aux affaires familiales pour voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale après la séparation du couple.

à l’égard de [S] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes

est exercée en commun par les deux parents, • fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, • fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de

ou non ; que la cour d'appel a relevé que Mme W... avait exercé un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Y... après la séparation avec sa partenaire ; qu'en énonçant, pour rejeter tout droit de

, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; Attendu