Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits TITRE IV : LES PRESCRIPTIONS TITRE V : LES COMMISSIONS PARITAIRES TITRE VI : LES CONTRIBUTIONS Section 1 : Assiette Section 2 : Taux Section 3 : Exigibilité

Article 18

Code inconnu

Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L433-17, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L433-18, Art. L433-19, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L433-20, Art. L433-21, Sct.

Article 298 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

-La taxe sur la valeur ajoutée due au titre du présent régime particulier est acquittée au plus tard à la fin du mois suivant son exigibilité.

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Code général des impôts

une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les sommes retenues à la source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à imputation sur l'impôt sur le revenu par suite de son montant inférieur ou de sa non-exigibilité

Article 55

Code inconnu

dispositions des 1° à 3° de l'article 2393 du code civil et du 5° de l'article 2402 du même code, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ; 4° L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de la date prévue pour son exigibilité

LEGIARTI000049882833

Code inconnu

. ― Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA. C. ― Etablissement de l'imposition Les régimes d'imposition. D. ― Les remboursements de crédits TVA Personnes imposables.

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

concernée, où (x) est l'échéance résiduelle initiale au titre d'une ligne concernée, en vigueur immédiatement avant la date effective proposée pour un tel échange ou une telle conversion, substitution ou modification, sans tenir compte des éventuelles exigibilités

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité. 3. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

Code général des impôts

L'imposition mentionnée au II est due à compter de la fin du report, qui entraîne son exigibilité immédiate.

LEGIARTI000025100598

Code inconnu

Exigibilité. ― Condition de paiement Article 7 Toute sage-femme exerçant à titre libéral son activité professionnelle, même accessoirement, dans le cadre de la convention visée aux articles L. 162-9 et L. 162-11 du code de la sécurité sociale est tenue

LEGIARTI000032518801

Code inconnu

cotisation due pour l'année entière et le compte de droits de l'agent général d'assurance n'est crédité des points de retraite correspondants que lorsque cette cotisation est définitivement soldée dans le délai maximum de cinq ans suivant la date de son exigibilité

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

Le complément de contribution est acquitté auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les deux mois de son exigibilité.

LEGIARTI000036621382

Code inconnu

Cotisation, exigibilité, conditions de paiement Tout affilié exerçant à titre libéral, même accessoirement, est tenu de verser la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire.

LEGIARTI000047321646

Code inconnu

Ainsi, sauf interruption ou suspension des délais, le bailleur peut récupérer judiciairement les arriérés de charges et de loyer pendant trois ans à compter de leur exigibilité. 5.2.

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

- Les opérations exonérées : • les exportations • les livraisons intra-communautaires La TVA collectée - La détermination de la base imposable (assiette, taux) - La détermination de la TVA exigible (fait générateur, exigibilité)

LEGIARTI000024751071

Code inconnu

La première a trait à la détermination du critère de rattachement puisque, en matière de TVA, on distingue le fait générateur de la taxe et son exigibilité.

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

acquisitions intra-communautaires - Les opérations exonérées : • les exportations • les livraisons intra-communautaires La TVA collectée - La détermination de la base imposable(assiette, taux) - La détermination de la TVA exigible (fait générateur, exigibilité

LEGIARTI000024744663

Code inconnu

La première a trait à la détermination du critère de rattachement puisque, en matière de TVA, on distingue le fait générateur de la taxe et son exigibilité.

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Le chiffre de la redevance annuelle pourra être révisé tous les...... ans à compter de la date de son exigibilité.

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