[S] et [W], tous deux issus du premier collège, étaient conformes aux exigences de l'accord en ce qu'elles permettaient d'atteindre, au regard de l'effectif global de l'UES, le nombre de six membres titulaires

légales ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la répartition des électeurs en deux collèges, prévue par

si bien qu'il n'était pas en droit de présenter des candidats au sein de ce collège lors du premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise de l'aéroport de Paris prévues

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

trois marchés, la construction du collège de Clarensac puis son extension, en groupement avec Portal et la construction de collège de Vauvert, en groupement avec Y... et Sogea, toutes deux filiales du

par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant deux femmes et un homme, au lieu d'une femme et deux hommes, ne satisfaisait pas aux exigences de parité proportionnée

électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée

de maîtrise, et le second comprenant les cadres occupant les emplois de niveaux H et HC, cependant qu'il était constant que le syndicat Unifié UNSA disposait d'élus dans les deux collèges existants, le

de trois médecins, ne lui avait pas adressé l'avis formulé par ledit collège, ni ne l'avait informé du contenu de cet avis, alors même que, d'ailleurs, l'avis du collège de trois médecins ne constitue

prévue par la convention collective nationale des industries chimiques -article 2-, le tribunal d'instance n'a pu sans la violer affirmer que l'existence de négociations à la suite de la dénonciation

on soutenu que la liste de candidatures présentée par le syndicat CFE-CGC France-Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant deux hommes, ne satisfaisait pas aux exigences de parité proportionnée

et les deux élections de comité d'établissement), dès lors que le vote simultané des collèges risquait d'être une source de confusion, d'autant que les collèges n'étaient pas les mêmes pour chaque vote

d'un harcèlement moral, parmi lesquels le fait que la salariée évoquait «également l'aide apportée par deux collègues pour traiter des dossiers, relevant de la nouvelle charge qui lui avait été imposée

de forme ; qu'en déclarant que l'existence légale du syndicat exposant n'était pas établie au motif que ses statuts, comportant plusieurs ‘'anomalies'', ne répondraient pas aux exigences légales de forme

de blocage entre une salariée et ses collègues d'une nature telle qu'elle ne peut être maintenue sur son poste sans risques psychosociaux pour ses collègues et pour elle-même et le refus de la salariée

employés et que la représentation respective des femmes et des hommes dans ce collège était de 15,18 % et de 84,82 %, ce qui représentait deux sièges à pourvoir pour les femmes et dix sièges pour les

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.

sommes de 5 100 et 5 000 francs, montant de la scolarité d'un élève du collège mixte privé de Lourdoueix-Saint-Michel, sommes qu'elle avait conservées par devers elle ; " aux motifs que les parties civiles