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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607943609ba5988459c421d6
26 octobre 1976
26 octobre 1976
LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREUVE DU LIEN DE SANG POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, AVAIENT EXCLUSIVEMENT FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f3a
18 mai 1976
18 mai 1976
LES ENFANTS PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967 ; ATTENDU QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR L'EXISTENCE
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f24
13 octobre 1998
13 octobre 1998
ordonnée, de sorte qu'elle aurait violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont, par une appréciation souveraine, estimé établie l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100514
18 mai 2011
18 mai 2011
aucun élément apportant la preuve de l'existence d'une relation intime avec la mère de l'enfant durant la période de conception, l'attestation de sa mère à cet égard étant insuffisante et l'on peut s'étonner
Source officielleciv1
60794daf9ba5988459c48a10
14 juin 2005
14 juin 2005
justice ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, par une décision spécialement motivée, d'abord que les attestations produites établissaient l'existence
Source officielleciv1
60794ddb9ba5988459c48b0f
14 juin 2005
14 juin 2005
à titre subsidiaire, une mesure d'expertise biologique ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'expertise, après avoir relevé que les pièces produites ne permettaient pas d'établir l'existence
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2333
6 juin 1990
6 juin 1990
fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 février 1988) qui l'a condamné à verser des subsides à Mme Evelyne X... pour l'entretien de l'enfant Julien, né le 8 octobre 1981, d'avoir retenu l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100531
6 mai 2009
6 mai 2009
jugement de 1994 que la juridiction a examiné au fond la requête présentée par Mme Corinne X... ; que la demande a été en réalité déclarée irrecevable faute pour Mme X... d'avoir rapporté la preuve de l'existence
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b46
6 décembre 2005
6 décembre 2005
paiement de subsides, la cour d'appel a retenu, sans se prononcer sur la demande d'expertise, que le seul aveu de sa cohabitation avec Mme X... durant la période légale de conception suffisait à établir l'existence
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45750
9 juillet 1991
9 juillet 1991
. ; Attendu que pour infirmer cette décision l'arrêt attaqué énonce que si ces lettres révélaient l'existence de relations intimes entre M.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c89
2 décembre 1992
2 décembre 1992
X... et, d'autre part, sur le fait que les décisions sur la pension alimentaire ne sont que la conséquence de la décision proclamant la paternité ; Attendu, cependant, compte tenu de ce que l'existence
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C100440
4 mai 2011
4 mai 2011
Damien Y..., témoignant notamment de ses relations intimes avec Mme Evguenia X... fin 2005 ne sont de nature à exclure la réalité des relations intimes de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101444
12 décembre 2007
12 décembre 2007
déclaré forclose son action en recherche de paternité, pour la débouter de son action à fins de subsides, l'arrêt retient, par motifs propres, que les différents documents produits n'établissent pas l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100637
28 mai 2008
28 mai 2008
juillet 2005, il incombe à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel, d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger, qu'en l'espèce, après avoir rappelé l'existence
Source officielleciv1
61372118cd580146773f0ec5
6 décembre 1989
6 décembre 1989
A. n'expliquait pas les rencontres constatées par les témoins sans impliquer l'existence de relations intimes la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des conditions d'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101293
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Frédéric Y... n'est pas recevable à contester l'existence de relations intimes avec la mère d'Axel X... au cours de la période légale de conception de ce dernier, peu important à cet égard que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100339
20 mars 2013
20 mars 2013
a exactement jugé que, si la Cour de cassation a antérieurement admis que le succès de l'action à fin de subsides ne permettait plus de remettre en cause l'existence de relations intimes pendant la période
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e122
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Le droit à subsides implique la preuve de l'existence de relations intimes entre la mère de l'enfant et le père prétendu durant la période légale de conception.
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440de
22 mai 1979
22 mai 1979
FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI LA PREUVE DE LA DEBAUCHE PEUT SEULE CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES "MULTIPLES
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb42
31 mars 1971
31 mars 1971
D'UNE PART, QUE LES LETTRES DONT LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT ETAT NE CONSTITUERAIENT PAS UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT CONSTATE NI L'EXISTENCE
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