AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94362
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle précise que l'expert amiable a d'ailleurs lui-même retenu que le système de freinage n'était affecté d'aucun vice et que ses conclusions, basées sur des impressions, ne sont pas cohérentes.
Source officiellePage 2 sur 1851
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301103
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Il n'y a d'ailleurs ni condition de forme pour la désignation de l'expert amiable, ni sanction, et qu'il est prévu par ailleurs la possibilité d'un désaccord soit sur la désignation de l'expert amiable
Source officielle