du délai de péremption de l'autorisation d'urbanisme commercial, la durée de validité de ladite autorisation expire en même temps que celle du permis ; que par suite de l'annulation du permis de construire

de la période d'indemnisation et ne peut être réputé rompu à l'initiative de l'employeur que si, postérieurement à l'expiration de cette période, l'employeur manque à ses obligations contractuelles; qu'ayant

, et sous la seule condition que le délai d'appel ne soit pas expiré ; qu'en l'espèce, la société a formé un premier appel le 2 juin 2014, puis un second appel le 13 février 2015 et que le délai n'est

du délai de préavis, à l'expiration de ce délai , les salariés de l'entreprise concernés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord mis en cause

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

refus présente un caractère définitif à l'égard de l'employeur et que la CPAM ne peut alors pas se prévaloir du caractère provisoire du refus et/ou sur des éléments recueillis postérieurement à l'expiration

avant même que le destinataire non partie dans la procédure d'information judiciaire en ait eu connaissance ; que la chambre de I'instruction a déclaré expiré le 30 décembre 2019 le délai d'appel contre

d'un délai de deux mois à compter de cette notification ; que le versement de l'allocation est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai de deux mois ; qu'il s'ensuit, qu'en

procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et L. 622-30 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que la SARL Expo

renouvellement de son congé parental pour une durée de 6 mois et que, par courrier recommandé avec avis de réception du 11 décembre 1990, ladite société avait fait droit à cette demande; que, cet accord exprès

X... a été engagé, en qualité d'agent de réhabilitation du Parc de l'Abbaye de la commune de Thiron-Gardais suivant contrat emploi-jeune conclu le 1er juin 1998 pour une durée de 60 mois devant expirer

Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsqu'un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, le recours est réputé

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de déplafonnement du loyer fondée sur la durée du bail expiré, alors, selon le moyen : 1 / que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet

le moyen, que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer bien-fondé le non-renouvellement du bail rural ayant expiré le 31 octobre 2022, de lui enjoindre de libérer les parcelles, d'ordonner son expulsion sous astreinte et

d'autre part, le jugement du 11 janvier 2018, alors « qu'une partie est recevable à former un second appel contre le même jugement et à l'égard de la même partie tant que le délai d'appel n'est pas expiré

il est énoncé dans les motifs du jugement, fût soumise à la période d'essai de trois mois, prévue pour les salariés débutants dans la vie professionnelle, cette période était dépassée, comme ayant expiré

parties à l'instance soient liées par un lien juridique source de droits et d'obligations ; que, s'agissant d'une procédure d'injonction de payer, ce n'est que l'opposition formée par le débiteur ou l'expiration