Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

introductif d'instance et dans leurs conclusions ; que c'est dans son exploit introductif d'instance que la banque a déterminé le montant des sommes dues en principal et intérêts ; qu'en sollicitant en

La société GRANDE PHARMACIE [4] SARL par conclusions du 14 janvier 2011, demande de confirmer l'ordonnance, étant jugé que, -la mention dans un exploit introductif du nom de la personne physique, organe

X... la somme de 200 400 francs augmentée des interêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance" ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt

France ; Attendu que pour substituer leur appréciation à celle des premiers juges, les juges du second degré, saisi d'une exception soulevée avant toute défense au fond, ont prononcé la nullité de l'exploit

délivrées par les investisseurs les 25 mars et 12 avril 2016 pour absence d'indication des moyens en fait, d'une part, que les demandeurs n'avaient pas apporté de précisions suffisantes dans leurs exploits

Recevoir l’action en complément de part de Madame [O], Condamner Monsieur [Q] à payer à Madame [O] la somme de 481.712 € à titre du complément de part, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exploit

premiers juges est dépourvu de justifications et même de précisions de sorte qu'il doit être fixé à la somme de 15 300 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1999, date de l'exploit

loi du 29 juillet 1881, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a prononcé la nullité de l'exploit

UN TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE ; QU'A CET EFFET, L'EXPLOIT

CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DU NORD (SOMENOR) CONTRE LA SOCIETE A BRIVIO, DONT LE SIEGE EST A MILAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOIT

envers un particulier au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité de la citation invoquée par les prévenus qui soutenaient que l'exploit

À l’audience utile du 07 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance, auquel il sera fait renvoi pour plus ample

leur niveau d'endettement, que le prix de cession était fixé à 500 000 euros hors stock et qu'ils n'avaient communiqué à la société Magigatome cette lettre que le 18 octobre 2007 consécutivement à l'exploit

mensuel de 469 € ; Qu'il doit pourtant faire face à toutes les dépenses habituelles de la vie courante en ce compris les cotisations d'assurance alors qu'il se trouvait par ailleurs encore lors de son exploit

à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.163,29 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter de la délivrance du présent exploit introductif

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

KM 14 LOGISTIC à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes suivantes * 4 230,89 euros, majorée des intérêts au taux de 6,25 % l'an majoré de 3 points, à compter de la date de délivrance du présent exploit