OUTRAGEUSES, NI DANS QUELLES CIRCONSTANCES ELLES ONT ETE PRONONCEES, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EXPLOITANT

A B, exploitant d'un débit de boissons sous l'enseigne Iguane House Café, à Pornic, demande au tribunal d'annuler la décision de fermeture administrative d'une durée d'un mois dont son établissement a

recel de vols et complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'exploitant

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., exploitante d'un débit de boissons, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (

X..., exploitant d'un débit de boissons, s'est engagé à ne vendre, jusqu'au 20 juin 1989, que des produits commercialisés par la société Doquet ; que M.

Y..., exploitant un débit de boissons a été licencié par lettre du 17 février 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappels de salaires et d'indemnités

X... en sa prétendue qualité d'exploitant agricole, débiteur de cotisations sociales ; que l'autorité de la chose irrévocablement jugée par le tribunal de commerce s'opposait à ce que la MSA introduise

de fermeture tardive précédemment accordée à l'exploitant de l'établissement, M.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR PROXENETISME ET DETOURNEMENT DE MINEURS, AU MOTIF QU'EXPLOITANT

BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PROST, PLACE VOLONTAIREMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE PRIVE DEPENDANT DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, FRAPPA D'UN COUP DE COUTEAU MME X..., EXPLOITANT

L'avertissement prévu par ces dispositions a pour objet, d'une part, d'informer l'exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant qu'il a commis des infractions aux lois et règlements relatifs à ces

QU'IL AIT ETE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL AUTOMATIQUE TROUVE EN CONTRAVENTION, ALORS QUE LA DECLARATION DE MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 126C A L'EXPLOITANT

Y... avait créé une SARL exploitant un débit de boissons, bar, dancing et d'autre part, qu'il résultait d'un constat d'huissier que M.

. 62 du Code des débits de boissons ayant expressément prévu que la fermeture des débits de boissons pouvait être ordonnée, notamment " à la suite d'infractions aux lois et règlements " il s'ensuit que

RAYEES SUR LE RECEPISSE) MAIS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE " SOCIETE INTER-DRUGSTORES, SOCIETE INTERNATIONALE DE DRUGSTORES ", QU'IL EN RESULTE QUE CETTE SOCIETE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME L'EXPLOITANT

serait dû au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours ; Attendu que Mme X... a été inscrite au registre du commerce en qualité d'exploitante

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1998 du même code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X..., exploitants

Y..., exploitant d'un débit de boissons, ont été détruits à la suite de l'incendie des locaux où était exploité le fonds de commerce ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice M.