Thierry, LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée

Michelle contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988 qui pour exploitation d'une installation classée sans se conformer à un arrêté préfectoral, exploitation

classées, n'avait pas été encore atteint, en sorte qu'en invoquant cette absence de déclaration pour entrer en voie de con- damnation du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation

[W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 7 mars 2012, commis l'infraction d'exploitation d'une installation classée pour la protection

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

la Moselle, représentée par Me Percheron et Me Croix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de suspendre l'exploitation

d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré une décision préfectorale ordonnant la fermeture de celle-ci

Hubert A et Mme Yvette A une procédure de consignation d'une somme de 70 000 F répondant au coût de la constitution de documents de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée ; que, par

résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a jamais exploité une installation classée ; que, par ailleurs, l'arrêt ne caractérise aucun fait de complicité ; d'où il suit qu'en

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le syndicat intercommunal des abattoirs Cerdagne-Capcir coupable d'exploitation

Par suite, l'association " Zone à protéger d'Agroparc " et autres sont fondés à demander la suspension de la preuve de dépôt de déclaration en vue de l'exploitation d'une installation classée pour la protection

d'une installation soumise à autorisation en contravention des dispositions relatives aux installations classées aux fins de protection de l'environnement est établie par les constatations et investigations

d'une installation sans autorisation requise et de la contravention d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet

d'une installation sans autorisation requise et de la contravention d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet

d'une installation classée non conforme ; "aux motifs qu'il en est de même du grief adressé à la qualification délictuelle de poursuite d'exploitation en méconnaissance d'un arrêté de mise en demeure

chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2017, qui pour travail dissimulé, mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, usage de faux, exercice illégal de la médecine vétérinaire, exploitation

des installations classées a été confirmée par courrier de la préfecture du 22 avril 2011 ; que l'attestation de M.

d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ; que, toutefois, la faculté réservée à l'autorité administrative de compléter, par des arrêtés complémentaires, l'autorisation