AIX-EN-PROVENCE, 16 FEVRIER 1978) QUI A ORDONNE L'EXPULSION DE MICHELOT ET DE GUERCY DES LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A COURTIN, D'AVOIR DECIDE QUE LES OCCUPANTS N'AVAIENT BENEFICIE QUE DE LOCATIONS SAISONNIERES

unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1996), que Mmes Y... et X... ont exploité

L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, dit que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M. L... reposait sur des motifs réels et sérieux, débouté M.

30 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'un emploi saisonnier

Y... sur son exploitation de Rustrel (Vaucluse) suivant une succession régulière de contrats saisonniers d'une durée variant de 6 à 8 mois pour des tâches allant de la "préparation des cultures" à la "

statut du fait de son maintien dans les lieux entre chaque exploitation saisonnière, et de la poursuite de son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du Code de commerce.

forestière visée à l'article D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, en développant une notion très extensive de l'exploitation forestière, contraire à toutes les pratiques, a commis un faux

exercé depuis le 1er mars 1982 les fonctions d'employée de collectivité au sein d'un Centre de vacances géré par le comité interprofessionnel d'entreprises de la société Elf Aquitaine production exploitation

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Atendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité

consentis à la société Club House et librement signés par elle entre 1991 et 1995 stipulait expressément que s'agissant d'un bail saisonnier, le preneur ne pourrait se prévaloir du droit à la propriété

étaient désormais composés de deux cadres, un chef d'atelier, sept ouvriers permanents, quatre saisonniers; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son

Y... était employé en qualité d'ouvrier agricole par contrat saisonnier à durée déterminée, au service de l'exploitation de M.

A..., ayant soutenu que le contrat à durée déterminée qui I'avait lié à Mlle Le Mao était un contrat saisonnier, la cour d'appel ne pouvait décider qu'il était devenu automatiquement un contrat à durée

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ3 7 octobre 1998 n° 1517 D), que Mmes X... et Y... ont exploité

N... devenue la société Technique extrême and cie (la société), dont le siège social se trouve en Haute-Savoie, suivant plusieurs contrats à durée déterminée à caractère saisonnier ; que n'ayant pas été

SONT PROPRIETAIRES, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA PERMANENCE DE L'OCCUPATION CONFERE AU PRENEUR EN PLACE, NONOBSTANT LES TERMES INEXACTS DE PROVISOIRE OU SAISONNIER EMPLOYES DANS LES ECRITS UN DROIT

du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; que si personne ne peut recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice doit, à peine de nullité de l'exploit

trompés sur le montant réel du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux par les indications inexactes portées dans l'acte ainsi que sur la consistance du fonds, qui aurait dû comprendre l'exploitation