X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation du bien lui appartenant et d'envoyer l'expropriant en possession des lieux ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

, rappelée par l'arrêt, selon laquelle « l'autorité expropriante rétorque que, par lettre du 3 octobre 2016, elle a notifié son offre à M.

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, alors : « 1°/ que lorsque l'expropriant n'a pas, avant de saisir le juge de l'expropriation pour qu'il fixe le montant des

Code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'il résulte des dispositions de l'article R 13-64 du Code de l'expropriation, qu'il appartient à l'autorité expropriante

indemnités revenant à la société civile immobilière Les Plants (la SCI Les Plants) au titre de l'expropriation, au profit du conseil général de l'Essonne, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que l'expropriant

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, au profit du conseil général du Var, des biens lui appartenant et d'envoyer l'expropriant

des sommes mises à sa charge, le cas échéant après compensation avec les indemnités mises à la charge de l'expropriant, et qu'ainsi il ne pouvait y avoir restitution du bien et ce remboursement préalable

novembre 1990) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre qu'il exploitait, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, 18) que l'expropriant

des indemnités qui leur sont dues en qualité de propriétaires et d'exploitants, à la suite de l'expropriation de parcelles de terre, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, 18) que l'expropriant

application des mêmes lois avec les mêmes effets, l'acte par lequel, après avoir usé du droit de préemption qu'il tient de l'article 815-14 du Code civil et s'être ainsi substitué à la collectivité expropriante

, avec le même abattement de 20 % que pour le lot n° 29 loué, l'arrêt attaqué a retenu que la décision d'expulsion était indifférente et que l'occupant avait accepté un relogement de la part de l'expropriante

, ne sont pas fondés à se prévaloir d'un préjudice né de la revente future du bien par l'autorité expropriante en considération des possibilités futures d'utilisation du terrain exproprié ou encore que

La métropole de [Localité 15] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre

Chambre civile, 14 avril 1999, n° 100 B), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite du transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant, d'écarter l'intention dolosive de l'expropriant

L'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2024, n° RG 23/05237) fixe les indemnités dues par la commune de [Localité 2] (l'expropriante) à M.

L'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2024, n° RG 23/05238) fixe les indemnités dues par la commune de [Localité 3] (l'expropriante) à M.

L'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2024, n° RG 23/05234) fixe les indemnités dues par la commune de [Localité 4] (l'expropriante) à Mmes [Z] et [C] [G], ainsi qu'à MM.

Il en résulte que, lorsque la qualification de terrains à bâtir n'est contestée qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, il incombe à l'expropriant,