X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

d'une part, que, bien qu'elle dénie la possibilité d'étendre les listes limitatives des maladies professionnelles figurant au tableau, la cour d'appel procède par voie d'assimilation irrégulière et extensive

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. 9.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard des trois SCI alors, selon le moyen, que l'adoption d'un plan de cession partielle de l'entreprise ne fait pas obstacle à l'extension de la procédure

du fond ne pouvaient sans se contredire énoncer d'une part qu'au moment de la passation de l'acte -soit le 30 juin 1981- la location du terrain par la SA Pyrénées Automobiles était nécessaire à une extension

Stéphane, contre l'arrêt n° 73 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition

La société a opposé en défense l'illégalité de l'arrêté d'extension du 30 décembre 2004 de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Y... et X... des rappels de salaires pour les périodes du 1er janvier 1979 au 30 avril 1985 et du 1er janvier 1979 au 30 avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extension d'une annexe à une

substituer au tissu du brevet Didier un support du type de celui utilisé dans le brevet Troy (sous couche élastique) "pour parvenir à un matériau composite dans lequel le rapport entre la limite d'extension

Pasquale, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 1997, qui a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition

Y... doivent être pris en compte pour justifier une extension de procédure ; que M. F...

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en l'espèce en construisant une extension

son extension. 7.

X... et de Mme X... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur "l'extension" de la procédure collective de la société à leur égard, alors, selon le moyen, qu'en

Y... ; que, par jugement du 24 juillet 1990, le tribunal de commerce de Belfort a prononcé cette extension ; que cette décision a été infirmée par arrêt du 15 février 1991 de la cour d'appel de Besançon

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir à Kerbors, depuis le 26 juin 1998, réalisé des travaux d'extension