Y..., liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective à Mme Z... pour confusion des patrimoines ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu

soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'acquiescement à la demande n'est admis que "pour les droits dont la partie a la libre disposition" ; que l'extension

des procédures collectives des débiteurs est fondée par la confusion de leurs patrimoines, le jugement du tribunal de commerce prononçant l'extension de la procédure Double G Int à la SCI California n'ayant

de redressement ou de liquidation judiciaire est, sous peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande ; qu'en déclarant recevable la demande d'extension de procédure de liquidation judiciaire

d'extension à la société JPA Bigorre de la liquidation judiciaire de la société JPA Midi-Pyrénées, l'arrêt retient que l'extension d'une procédure collective pour confusion de patrimoines ou fictivité

. ; que le Crédit agricole Alsace Vosges (la banque) a, ultérieurement, demandé l'extension de la procédure d'exécution forcée aux droits en usufruit de M. et Mme X... ; que ces derniers et leurs filles

Les appelants doivent donc être déboutés de leur demande de sursis à statuer. » AUX MOTIFS ENCORE QU' « Aux termes de l'article L 621-2 du code de commerce il y a lieu à extension d'une procédure collective

relevé d'office, après que les parties eurent été invitées à présenter leurs observations : Vu l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

liquidation judiciaire ne peuvent faire l'objet d'une transaction ; que dépasse dès lors ses attributions, le juge-commissaire qui autorise le liquidateur à conclure une transaction relative à une extension

être intimé (…) ; qu'aux termes de l'article L. 661-1 du code de commerce, I – Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : (…) 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde

Invoquant l'existence de relations anormales entre ces deux sociétés, par acte du 10 janvier 2016, le liquidateur judiciaire a assigné la société Socosy aux fins d'extension de procédure.

s'agissant de la fictivité de ladite SCI, société de pure façade ; qu'ainsi, ont été violés les articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'extension

d'insolvabilité secondaire sur le fondement de l'article 3.2 ; ATTENDU que la demande d'extension de procédure formulée par la SELARL EVOLUTION est au contraire expressément fondée sur l'article 3.1,

néanmoins le jugement ayant arrêté le plan de continuation et en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-82 du Code de commerce ; 6 ) qu'en l'absence d'extension

collective d'une personne physique ou morale par extension de la procédure collective d'une autre en raison de la confusion des patrimoines ne rétroagit pas de sorte que l'immeuble vendu dépendait d'une

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F404 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 Jugement d'extension de procédure

violé l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'au regard de la publicité prévue par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, un jugement prononçant une extension