Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 092 résultats pour « fabricant »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 092 résultats pour « fabricant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 2
Un système de management peut être utilisé pour l'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable à condition que le fabricant applique les éléments environnementaux précisés au point 2.
Article R5211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86
La décision de l'organisme habilité est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
Article R224-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 93
Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 par une déclaration de conformité contenant les éléments suivants
Article 5
Agrément du fabricant
Article 56-3-1
Obligations des fabricants.
Article R543-171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17
V. – Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la production en série reste conforme aux exigences fixées à l'article R. 543-171-3.
Article R5211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71
La décision de l'organisme habilité est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
Article CTS 55
Les limites de charge d'exploitation de la structure, dans ses différentes configurations, doivent être indiquées dans les documents fournis par le fabricant ou établis par le propriétaire.
Article L557-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55
Toute modification apportée dans la composition et les caractéristiques d'une boisson du premier groupe, dont le fabricant aura reçu l'autorisation visée à l'article 1er, rend caduque ladite autorisation.
Article R4313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Pour l'évaluation du système de qualité d'un fabricant de machine, l'organisme notifié s'appuie sur une équipe d'auditeurs qui compte, au moins, un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie des machines.
Article 33
ouvriers qui travaillent avec lui pour ledit fabricant.
Article R5124-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71
Les fabricants de médicaments mentionnés à l'article R. 5124-2 vérifient que les substances actives utilisées proviennent de fabricants, importateurs ou distributeurs soit autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article R202-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51
Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole défini par le fabricant d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 202-6 permettent de suspecter une variation inattendue de sa performance, l'utilisateur, le
Article L3515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Est punie de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l'article L. 3512-17 ; 2° Le fait pour un fabricant ou un
Article R165-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Les fabricants ou les distributeurs du produit ou de la prestation sont tenus de déclarer au comité économique des produits de santé les éléments de leur chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
Article L557-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
Lorsqu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate que les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées
Article 5
La présentation de tout article de puériculture doit indiquer de façon visible, lisible et indélébile le nom ou la raison sociale ou la marque de commerce et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, et comporter une mention permettant d'identifier
Article L557-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.
Article R165-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88
Dans le délai d'un mois suivant la réception, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.
Page 2 · 1 092 résultats