regarder la convention d'arbitrage comme manifestement inapplicable, sans répondre au moyen péremptoire invoqué par la société Banque Delubac, tiré de ce que l'action engagée par elle, en qualité de factor

regarder la convention d'arbitrage comme manifestement inapplicable, sans répondre au moyen péremptoire invoqué par la société Banque Delubac, tiré de ce que l'action engagée par elle, en qualité de factor

, En conséquence, - Débouter la société BNP Paribas factor de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Orthopédie [Q], - Condamner la société BNP Paribas factor

de la société Sagecom, entre les mains de la société Bouygues Télécom (le tiers saisi) ; que la société Sagecom ayant conclu un contrat d'affacturage avec la société Banque du Dôme, dite Crédifrance factor

de quittances subrogatives certifiant que les créances dont cet adhérent affirmait disposer sur des tiers et dont il sollicitait, conformément au contrat conclu, le paiement immédiat auprès du factor,

Bnp Paribas Factor - Chantier [...] : notification de cession du 22 octobre 2015 de Bnp Paribas Factor - Chantier [...]: notification de cession du 6 octobre 2015 de Bnp Paribas Factor - Chantier [...]

1963 par la société Etablissements René Cottrel en qualité de vendeur, a rédigé le 12 février 1999 une lettre de démission après que son employeur eut découvert qu'il avait liquidé à crédit et sans facturation

de communications téléphoniques au préjudice de l'association Action Commerciale du Lycée Dumezil et cette facturation ayant en réalité été opérée sur la demande explicite de Luc Y...en accord avec Eric

Jean-Claude et Gilles Y... de leur demande tendant à voir condamner la Polyclinique à assurer à nouveau le service de facturation groupée pour le recouvrement de leurs honoraires, sans pouvoir prétendre

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aux termes du contrat d'affacturage, "les relations entre les parties sont régies par une convention de compte courant, les sommes payées par le factor

D..., directeur commercial de la société BV, était informé des fausses facturations, et que celui-ci avait eu l'occasion de faire procéder à des vérifications comptables, enfin, que les fausses facturations

novembre 1999), de le débouter de sa demande d'augmentation de salaire alors, selon le moyen, que la suppression de l'abattement de zone de 2 % sur la seule initiative de l'AFPA aurait dû entraîner ipso facto

X..., le montant de facturations d'eau et d'assainissement établies sur une base forfaitaire ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en analysant l'article 6 du contrat de travail comme une clause d'attribution du produit de la vente du fonds de commerce impliquant de facto

ne relève pas de ces fonctions ; qu'étant partie intégrante de la comptabilité commerciale du vendeur et de l'acheteur, la facturation est un élément fondamental de l'organisation de l'entreprise et

que la société CGA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'il appartient au débiteur cédé qui oppose une exception d'inexécution à la demande en paiement formée par le factor

X... et Y... coupables d'infractions aux règles de la facturation ; "aux motifs qu'il est établi qu'au cours de la période visée par la prévention, il est arrivé à Emile Z... de tenir une comptabilité

Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que la caisse primaire centrale d'assurance maladie a réclamé à la clinique La Lauranne, établissement de soins psychiatriques privé et conventionné, le remboursement de facturations

Par courriel du 19 février 2015, la société SOL FACADE a contesté la facturation des heures supplémentaires et des indemnités de transport .

clinique mais celui des seuls médecins qui facturaient leurs prestations en toute indépendance ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui, nonobstant l'absence de mise en cause des médecins, impute lesdites facturations