bimestrielle qui détaille la consommation exprimée en nombre d'unités téléphoniques (pièce 4-6) ; que sur la période du 28 novembre 1997 au 30 septembre 1998, la consommation totale, pour ces quatre numéros

[Z] tendent à voir : - ordonner à la communauté urbaine d’[Localité 9] de reprendre une nouvelle facture correspondant à la consommation qui pouvait lui être facturée en application de la délibération

; 4°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

Y... et son épouse, Mme U..., ont été poursuivis pour avoir, par manoeuvres frauduleuses, établi des fausses factures au nom de Taxi Mulhouse aéroport relatives à des transports de malades accomplis de

S’il peut être admis que le syndicat des copropriétaires a pu estimer honorer uniquement les factures courantes pour des consommations non contestées, aucune pièce ne permet d’avoir la certitude d’une

procédaient à une double facturation ; que le préjudice né de cette double facturation, à la supposer établie, portant sur les périodes de fin d'années 1994-1995, au cours desquelles la charge accrue

dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qu'une clause est abusive lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non-professionnel,

consommée, et non à la date où elle est effectivement exigée par l'émission de la facture.

2023 * 17.112,52€ TTC au titre de la facture de consommation d'octobre 2023, * 66.008,72€ TTC au titre de la facture de consommation de novembre 2023 * 75.781,45€ TTC au titre de la facture de consommation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 2021), le 31 mars 2017, contestant devoir acquitter des factures au titre de sa consommation d'eau potable, émises par la société publique locale Eaux de [Localité

et de la répression des fraudes de la Manche, Daniel A... a été cité devant la juridiction correctionnelle pour ventes sans factures conformes et paiement de produits alimentaires périssables, en l'espèce

non conformes et l'a condamné à une peine de 200 000 francs d'amende ; " alors, d'une part, que l'arrêt indique que l'audience a été présidée par Monsieur Ducrotté " président suppléant " sans aucunement

non conforme et l'a condamné, solidairement avec la société Paridoc, à une peine de 200 000 francs d'amende ; "aux motifs que "Paridoc est une centrale d'achat ou de référencement constituée en société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'un montant de 94 000 francs TTC ; qu'après avoir apposé sur cette facture la mention "hors pose", Denis X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; "que les factures produites aux débats ne sont pas conformes à l'information donnée au consommateur par voie d'affichage puisqu'elles ajoutent au prix forfaitaire le temps passé à réaliser le dépannage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -