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21 801 résultats pour « facture de consommation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

696aa1b3cdc6046d4792c6ce

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les parties s'y engagent : -pour la société [Adresse 3] : à régler la somme de 5 200,61 euros TTC au titre des factures de consommation non réglées et une partie des frais de résiliation à hauteur de

Source officielle

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CC

cr

613725bbcd580146774201af

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

prothèses litigieuses de Mme X..., il n'avait pas été possible d'en établir avec certitude la provenance puisqu'à défaut de présentation de factures originales, aucun double de factures d'achat s'y rapportant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02080_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb759cece1704f574782b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande en paiement formée à titre provisionnel au titre des factures de consommation d'eau non réglées, il n'est pas discuté qu'il reste dû par l'abonnée, en principal : - la somme de 67.054,94

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100377

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de sa consommation de manière forfaitaire, selon une consommation théorique annuelle de 25 000 m3, et d'un éventuel dépassement de ce seuil par m3 supplémentaire consommé. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00856

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de la fourniture de l'énergie consommée, et non à la date où elle est effectivement exigée par l'émission de la facture ; qu'elle considère dès lors que la prescription de la demande en paiement de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A... était réalisé et la DDPP clôturait le 30 avril 2012 un procès-verbal relevant diverses infractions : Défaut de facturation conforme : l'examen des factures de juillet à décembre 2011 faisait apparaître

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa33b6868ad1f983810

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS : Le dossier est original en ce que : la SAS L'eau de [Localité 6] Méditerranée (fournisseur d'eau) réclame le paiement d'une facture de consommation d'eau non pas sur un fondement contractuel

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e89b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

ne pouvait impliquer qu'il s'agissait non pas de canard comme annoncé dans la publicité, mais d'oie ; "alors, d'une part, que la livraison d'une marchandise certes non conforme à la commande, mais non

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CC

cr

61372574cd5801467741de3c

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 26 janvier 2023, la société EDF a transmis à la société Wash Factory Verdun la facture de résiliation pour un total de 62 786, 24 euros, outre un solde de consommation à hauteur de 114,70 euros, soit

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2bc

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

les facturations successives de la redevance d'assainissement faute de connaître la consommation de M.

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CC

cr

613725bfcd58014677420395

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

6137234ecd5801467740812f

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

portant sa marque étaient distribuées par des revendeurs non agréés ou ne disposant pas de l'installation de tirage adéquate, la société Kronenbourg a enjoint à la société Scob de lui remettre ses factures

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00142

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° R 17-13.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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cr

613725e1cd58014677421396

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

bimestrielle qui détaille la consommation exprimée en nombre d'unités téléphoniques (pièce 4-6) ; que sur la période du 28 novembre 1997 au 30 septembre 1998, la consommation totale, pour ces quatre numéros

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CC

cr

613725dfcd580146774212b3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

bimestrielle qui détaille la consommation exprimée en nombre d'unités téléphoniques (pièce 4-6) ; que sur la période du 28 novembre 1997 au 30 septembre 1998, la consommation totale, pour ces quatre numéros

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CC

cr

613725dfcd580146774212b6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

bimestrielle qui détaille la consommation exprimée en nombre d'unités téléphoniques (pièce 4-6) ; que sur la période du 28 novembre 1997 au 30 septembre 1998, la consommation totale, pour ces quatre numéros

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CC

cr

N, en date du 17 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jacky Y

613725bacd5801467742019d

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

facturations de transports émises, apparaissaient "cohérentes" ; que, s'il ressort des pièces annexées au rapport d'expertise que le montant des factures de carburant, pendant la seconde période considérée

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5d2

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

non conformes, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'une société, exploitant un hypermarché en franchise,

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