AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
696aa1b3cdc6046d4792c6ce
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les parties s'y engagent : -pour la société [Adresse 3] : à régler la somme de 5 200,61 euros TTC au titre des factures de consommation non réglées et une partie des frais de résiliation à hauteur de
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cr
613725bbcd580146774201af
27 juin 1996
27 juin 1996
prothèses litigieuses de Mme X..., il n'avait pas été possible d'en établir avec certitude la provenance puisqu'à défaut de présentation de factures originales, aucun double de factures d'achat s'y rapportant
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