J..., de sa faculté de renonciation, l'assureur devait démontrer que nonobstant les irrégularités entachant la documentation précontractuelle qu'elle avait établie M.

de subdéléguer de son délégant; que faute d'avoir recherché si M.

versé aux débats que la banque avait effectivement déclaré sa créance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 de nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge a la faculté

laissé impayées, la société Interfimo pouvait légitimement prétendre à la subrogation légale dans tous les droits principaux et accessoires que le prêteur tenait du contrat dont celui d'exercer la faculté

CETAT30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Facultés - Professeurs de Faculté - Grève.

[J] et [X] [H] (les vendeurs), ont vendu un bien immobilier à la société Credixis (l'acquéreur) moyennant un prix de 155 000 euros payable comptant, avec une faculté de rachat. 2.

porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté; "alors que, s'il y a plusieurs accusés, ils peuvent soit se concerter pour exercer leurs récusations, soit les exercer séparément ; que, faute

... produisait des pièces établissant que l'estrade n'avait pas été déplacée ; qu'en effet, la mise en place d'une estrade laissant un trou entre le bord de la scène et le mur, est révélatrice d'une faute

La faute potentielle de Me [O] doit être postérieure au jugement le désignant comme liquidateur soit le 29 décembre 2008 ; 3.

Fleurus en concurrence déloyale ; Attendu que la société Editions Parasol fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation sur ce fondement, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute

clauses d'un contrat consacrant un abus de puissance économique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 8 du contrat conclu entre la société Ydol et le Crédit Lyonnais que les parties avaient la faculté

Y... pour service militaire, l'annonce du retour de cette personne constituant le motif réel et sérieux de la rupture"; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 1992, le salarié a saisi

ne se sont pas expliqués sur le fait que cette communauté de vie avait pris fin par l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 17 mars 1986, sur l'action en divorce introduite par le mari pour fautes

janvier 2005), que la SCI Viry Vallon, propriétaire depuis 1997 du lot n° 2 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété en 1990 et formé d'un local avec jouissance privative de la terrasse et faculté

, en invoquant les règles de la responsabilité civile de droit commun, de rechercher la garantie de tous les tiers ayant provoqué, par leurs fautes, cette insuffisance d'actif ; qu'en déboutant M.

décelable constituait une faute sans qu'il soit besoin que l'intéressée ait reçu des instructions permanentes ou particulières ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé

de solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi devant le juge prud'homal lorsque la cessation d'activité résulte de la faute de l'employeur ; qu'en jugeant que l'autorité

X..., engagé comme fondé de pouvoir par la société d'Assurances mutuelles d'Eure et Loir aux droits de laquelle vient la société Rema, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1999 après mise à pied