Codes de loi français

Article R322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Les modifications statutaires tendant à remplacer la cotisation fixe par une cotisation variable sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux assurés dans les formes prévues

Article A132-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et ses

Article 2

Le jury du concours comprend: L'administrateur général de 1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président; Trois professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques; Un officier supérieur du corps des

Article 497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

La faculté d'appeler appartient :

Article L131-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73.

Article L75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.

Article R3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Article D653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 46

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.

Article R4234-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.

Article R4126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.

Article 5

La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois

Article R1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions

Article R131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5.

Article D732-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes

Article 16-5

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.

Article 10

Le directeur de recherches bénéficie de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement fixées pour les professeurs des facultés de province.