de la signature de l'acte sous seing privé ; qu'à la réclamation formée contre elle par la société Act'immobilier pour obtenir paiement de sa commission, Mlle Y... a opposé qu'elle avait usé de la faculté

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application de l'article 6 susvisé, s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que

à titre d'arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent être regardées, lorsque l'acquéreur fait usage de la faculté

d'une faute de gestion l'exercice par le gérant, sans motif légitime, d'une faculté de dédit qui met à la charge de la société la paiement d'une indemnité; qu'en se bornant à énoncer que M.

UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 6 AOUT 1964 JUSQU'A LEUR DEPART EFFECTIF DES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE SANS VALEUR L'EXERCICE PAR LE VENDEUR DE LA FACULTE

Tel n'est pas le cas en l'espèce, car la somme réclamée consiste en le paiement d'une contrepartie pour l'usage d'une faculté de dédit.

retenu qu'il ressortait des termes du contrat du 16 mars 1992 que Mme X... pouvait choisir de ne pas lever l'option dans le délai de deux ans, en abandonnant les sommes versées et qu'il s'agissait d'une faculté

et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à la réduction de cette indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la faculté de dédit constituant une dérogation conventionnelle à la force obligatoire

que cette indemnité contractuelle de résiliation n'était pas une clause pénale mais une faculté de dédit excluant pour le juge la possibilité de la modifier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

de fourniture de la caution bancaire, devait être assimilée à une faculté de dédit empêchant tout versement d'honoraires tant que subsistait cette faculté et, d'autre part, que l'agent immobilier avait

, les époux C... soutenaient que la faculté de dédit empêchait l'acte du 20 avril 1989 d'être définitif puisque chaque partie s'était réservée personnellement la possibilité de ne pas conclure, les consentements

à titre d'arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être regardées, lorsque l'acquéreur fait usage de la faculté

Elle sera restituée au bénéficiaire au cas de non réalisation des conditions suspensives ou de l'exercice par le promettant de la faculté de dédit   ».

AVAIT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER AOUT 1964, PROMIS DE LUI VENDRE, AVEC STIPULATION D'UNE DOUBLE FACULTE DE DEDIT, ALORS QU'ELLE AVAIT LEVE L'OPTION, CE QUI ENTRAINAIT POUR LA VENDERESSE L'OBLIGATION

couplage commercial et ii), pour le produit national, à ne pas apparaître seul dans les résultats nationaux d'audience publiés par l'institut de sondage "Médiamétrie", ces engagements étant assortis d'une faculté

Dans ce cas, le montant du dédit sera acquis de plein droit à la partie non défaillante¿ Les parties déclarent expressément que cette faculté de dédit réciproque constitue une condition suspensive formelle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la clause litigieuse constituait une clause de dédit

CONSENTIE ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT, EN EFFET, CONSIDERE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ; QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE PRECITE AVAIT PREVU LE PAIEMENT D'UN DEDIT