nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la Loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire.

ou de liquidation judiciaire est, pour les personnes morales, celui du siège social ; Que l'article 8 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation

ou de liquidation judiciaire) sont calculés, quand le mandat émane du failli ou du liquidé, d'après le montant de l'actif ; que c'est à bon droit que le greffier taxateur a fixé la valeur en litige au

tant que "holding" de son groupe, s'était engagée, si les sociétés qui lui étaient devenues extérieures n'étaient plus en mesure de remplir leurs engagements au titre de ces prestations, par suite de faillites

, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dépôt de bilan ou déconfiture D ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, y compris celles sous-traitantes ; ' la résiliation d'un marché de

[W], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société au profit du salarié diverses

ainsi évoqué : «Seront considérés comme causes légitimes de suspension dudit délai tout évènement suivant, sous réserve cependant de l'appréciation souveraine des juges : o les intempéries ; o la faillite

judiciaire, Mme Z..., nommée liquidateur, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l'arrêt retient que cette vente était sans objet

ainsi évoqué : «Seront considérés comme causes légitimes de suspension dudit délai tout évènement suivant, sous réserve cependant de l'appréciation souveraine des juges : o les intempéries ; o la faillite

Suivant acte d'huissier signifié le 19 janvier 2024, Monsieur [F] a fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire la SCP SILVESTRI BAUJET en tant que mandataire judiciaire et commissaire à l' exécution

ou liquidation judiciaire. 6.

Elle fait valoir qu'à l'ouverture du redressement judiciaire, la société LE RELAIS DE SAINT PONS a totalement cessé de régler les mensualités du prêt, ce qui a entraîné la déchéance du terme, et est encore

Pour fonder sa demande de faillite personnelle, le liquidateur judiciaire reproche à M.

: jugement de liquidation judiciaire de la S.

[P] une faillite personnelle d'une durée de cinq ans, quand la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Terra Marine France Trading, par jugement du 27 mai 2020, faisait obstacle

Faits et procédure 1.

judiciaire de la société Arenor (la société), un jugement du 27 avril 1999 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. et de Mme X... et prononcé, avec exécution provisoire, la faillite

d'un dirigeant se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ; qu'en l'espèce, la procédure de liquidation judiciaire

judiciaire de la société Flandres équipement (la société), le Tribunal a prononcé, sur requête du liquidateur, le redressement puis la liquidation judiciaires de M.

voie de recours ne concernent pas personnellement le liquidateur judiciaire, mais la société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration