Nicolas X... prît possession du prix, sans prise préalable d'une nouvelle hypothèque ou de l'autre garantie proposée ; qu'elle a pu en déduire que c'était donc bien par le fait du créancier que cette sûreté

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si c'est par le fait du créancier qu'elle

l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 2 du décret du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ; Attendu que le paiement doit être fait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1999), que la société Finaref a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a obtenu

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ayant déclaré leur créance contre la société Sopatra plus d'une année après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société et ayant

, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en négligeant d'inscrire le nantissement du matériel auquel elle s'était engagée, la société BANQUE BCP a indubitablement

PREJUDICE COLLECTIF QUE L'ACTION A CARACTERE SPECIFIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE A REPARER ; QUE, PAR CONSEQUENT, LE PRINCIPE EGALITAIRE QUI COMMANDE LA REPARTITION FAITE

totalité de son obligation de caution ; 1 / ALORS QUE la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait

priver les cautions des avantages de la subrogation ; Sur la fin de non-recevoir relevée par M. et Mme X... : Attendu que M. et Mme X... prétendent que le moyen, tiré de l'interdiction faite au

X...fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de propositions d'un plan de redressement faites aux créanciers et portant sur des délais et remises

la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que dans le cas où le créancier est garanti par une caution qui est elle-même garantie

antérieurement inscrits, le jugement ne pouvant intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui a été faite

lequel, s'adressant le 20 décembre 1994 à Mlle X..., lui confirmait avoir perçu au titre de la vente de matériel nanti une somme de 100 000 francs, énonce que faute par le créancier de faire la preuve

l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait

Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit industriel et commercial (la banque) a accordé un découvert à hauteur de 500 000 francs à la société RBI (la société) et a fait souscrire à M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit

la forclusion qu'elle encourait pour n'avoir pas déclaré sa créance dans les délais légaux, alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir recherché, comme le relevait le représentant des créanciers

dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Compagnie industrielle de sous-traitance (CIST) s'est fait