la Sa Bnp paribas personal finance a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - jugé que la Sa Bnp paribas personal finance ne rapporte pas la preuve d'un paiement fait au vendeur et donc de son

AYANT FAIT TOUTES DILIGENCES EN VUE DE COMMENCER AU PLUS TOT L'EXPLOITATION, IL NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE D'AVOIR TARDE A SOLLICITER L'AUTORISATION D'EXPLOITER ; QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL

d'exécution du contrat de crédit, prêteur et emprunteur doivent se restituer mutuellement les prestations échangées ; qu'il résulte du second que, lorsque la résiliation du contrat principal survient du fait

de sa décision d'anéantir le contrat de vente du 4 novembre 1999 ; qu'en affirmant néanmoins que "le courrier précité en recommandé avec accusé de réception peut être retenu comme une mise en demeure faite

du dépôt de garantie consigné chez le notaire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la condition suspensive relative au permis de construire ne s'est pas réalisée du fait

d'une des parties ; Qu'en outre il est établi que la résolution du compromis par le fait des vendeurs et alors que les acquéreurs avaient obtenu le prêt objet de la seconde clause suspensive, lui a

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 7 avril 1997), de l'avoir condamné à payer à MM.

les informant de ce que son titre de propriété était contesté, le délai dans lequel ils devaient réaliser la condition suspensive d'obtention d'un prêt se trouvait nécessairement suspendu du fait

X... lui a vendue après l'avoir acquise auprès de Seinges ; "alors que, d'une part, l'article 1er de la loi de 1905 ne permet la condamnation du premier vendeur que s'il est établi que la tromperie

code civil" ; que, pour solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné les consorts X... à leur payer cette somme, les époux Y... font valoir que l'inexécution de la convention est le fait

Faits et procédure 1.

un fait que le vendeur ne contestait pas et se bornait d'expliquer par l'état d'épave dudit car; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire en violation de l'article 455

AYANT RETENU, LORS DU REMBOURSEMENT, UNE SOMME DE 11800 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES, SEYFRIED L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE MENDEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNE

des juges du fond, que la société Fauglas a installé dans un immeuble appartenant aux époux X... un réseau d'adduction d'eau chaude dont les tuyaux en cuivre, fabriqués par la société Tréfimétaux et vendus

et consignations suffisait à payer la société Total, le seul créancier inscrit du chef des vendeurs et qu'il appartenait à M.

lorsque l'objet du bail disparaît ou lorsque le bailleur n'est plus en mesure d'exécuter son obligation de mise à disposition de la chose ; que, par suite de la résolution de la vente intervenue du fait

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du vendeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; que l'action

POURVOI, QUE D'UNE PART, LE NANTISSEMENT INSCRIT AU NOM D'UNE SOCIETE INEXISTANTE ET SOUS UN NUMERO DE REGISTRE DU COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE LA SOCIETE ETAIT NECESSAIREMENT NUL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE