à Mme Y... des parcelles de terre et un fonds de commerce d'exploitation de carrières de pierres, s'exerçant tant sur les parcelles vendues que sur des terrains voisins appartenant à des tiers ; qu'il

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ambulances Julien Limousin fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février

de Montpellier a annulé, à la demande de la société Obi-France sa décision du 7 mars 1986 exigeant le retrait d'une disposition du règlement intérieur de cette société interdisant aux caissiers et vendeurs

si la vente ne pouvait intervenir de son fait ; que l'acte authentique devait intervenir le 30 janvier 2004 sous réserve de l'obtention par le notaire des pièces et titres nécessaires à la perfection

valoir que ces conditions grevaient la propriété de charges qui n'étaient pas mentionnées dans l'acte du 25 octobre 1989, lequel stipulait au contraire qu'il n'existait sur l'immeuble aucune servitude du fait

a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que, postérieurement, statuant par un même jugement, le Tribunal a prononcé la résolution de la vente pour fait du vendeur et, en conséquence

OU AU CAMIONNEUR QUI AVAIT ACHEMINE CES MARCHANDISES ENTRE LES MAGASINS DU VENDEUR ET LES QUAIS DU TRANSPORTEUR; QU'EN RETENANT, DES LORS, QUE L'INCENDIE ETAIT DU AU FAIT DU VENDEUR POUR CONDAMNER

articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait

attenants à huit acquéreurs ; que, se plaignant de ce que les superficies livrées étaient diminuées en raison de la présence d'un talus empiétant sur les jardins privatifs de leurs lots et que, de ce fait

que la société Azur concept l'ayant assignée en paiement du solde de la facture, la société SISIS a contesté l'existence de la vente ; Attendu que pour constater que la vente avait été résolue du fait

extérieures était constitutive du cas prévu par l'article R. 261-31 a) du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire de l'hypothèse dans laquelle " le contrat de vente n'est pas conclu du fait

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la résolution de la vente du fait du vendeur, condamné la société Azur Concept à payer à la société Sisis les sommes de 4.540,68

Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner, la société civile immobilière (SCI) Bastille et la société Promogim, vendeurs

vente était légitime et qu'en application de l'article R. 261-31 a) du code de la construction et de l'habitation, le dépôt de garantie devait être restitué, le contrat de vente n'étant pas conclu du fait

ses obligations contractuelles n'était pas rapportée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1604 et 1147 du code civil ; 6°/ que, l'obligation faite

superstructure ; qu'en accueillant cependant l'action, après avoir relevé que les dommages affectant la chose étaient imputables pour l'essentiel à un ouvrage public et à hauteur seulement de 10 % au fait

l'acte sous-seing privé contenant la clause de non garantie (violation des articles 1194 et 1643 du Code civil) ; 2 ) qu'en ayant prononcé la caducité de la vente en raison de sa non réalisation du fait

, MEME DANS LES CAS OU L'EXPEDITION OU LE MONTAGE SERAIENT DIFFERES POUR UNE CAUSE QUELCONQUE INDEPENDANTE DU FAIT DU VENDEUR", CETTE DISPOSITION, RAPPROCHEE DU PREMIER ALINEA QUI FIXE LE DELAI DE GARANTIE

de l'acheteur et au fait des vendeurs, la cour d'appel a caractérisé les torts respectifs des parties dont elle ne pouvait déduire que la résolution de la vente à leurs torts réciproques, la faute du

X...pour ce faire ; qu'ainsi, la notification n'a été faite ni à la personne de M.