l'objet d'une nouvelle notification, dont l'absence justifiait la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 412-12 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

ne justifiant pas qu'un nouveau titre d'acquisition au profit d'un nouvel acquéreur ait été depuis lors publié aux hypothèques ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution des droits de la société

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

X... a, le 29 décembre 1981, présenté à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Ile-de-France (CNAVTS) dans le cadre de la loi du 26 décembre 1964, une nouvelle demande de

du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil que du principe "fraus omnia corrumpit" ; Mais attendu que Mme Y... ayant, en cause d'appel, fait sommation à M.

formé devant le tribunal aucune demande contre elle, mais soulevait seulement l'irrecevabilité de ses demandes car son assuré, l'architecte YY..., n'avait été appelé qu'en déclaration de jugement commun

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 avril 1996) d'avoir alloué à Mme Y... les salaires demandés, alors, selon le premier moyen, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge doit

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la caution alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la

de mise en liberté de Michel X..., fondée sur l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance de prise de corps avant la date du jour précédant la nouvelle audience de comparution devant la cour d'assises ;

provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en présence d'un risque grave, identifié

grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la Cour de nouvelles

un certificat médical justifiant de son impossibilité de se présenter à l'audience de conciliation du 22 février 1988, de rapporter sa décision constatant la caducité, comme il aurait dû le faire pour

Daniel X..., exerçant la profession d'expert comptable, a fait l'objet de lettres d'avertissement, notifiées les 5 septembre 1993, 15 février 1994 et 28 février 1994, avant d'être licenciée pour faute

les faits anciens à l'appui de cette nouvelle demande; qu'il résulte des éléments du débat qu'une seule demande de divorce pour faute aux torts de M.