Faits et procédure 1.

du 17 juillet 2006 au 12 avril 2007 et a rejeté la demande du syndicat tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte. 4.

saisis, ils justifient le rejet du recours en révision par une nouvelle analyse des éléments de fait contraire à celle qu'ils avaient déjà faite afin de justifier en toute hypothèse le rejet des prétentions

et les circonstances de leur commission imputables à X... qui a été condamné à une peine ferme de 6 années justifient le rejet de la demande de mise en liberté provisoire du condamné, afin de garantir

Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que la demande de prorogation constitue une demande incidente à une procédure de saisie immobilière en cours, et

justifiant une nouvelle condamnation, le juge des référés prud'homaux a méconnu l'autorité qui s'attachait à la première ordonnance et violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 488, alinéa

, ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans la rubrique nouvelle Gestion de projets industriels (E.11). 3.

sans contradiction constater que la société IBCE avait manqué par son seul fait à l'obligation contractuelle qui était la sienne de livrer le développement d'une nouvelle régulation opérationnelle pour

A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prescrite aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est autonome de toute autre

Y... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que des faits identiques ne peuvent faire l'objet par l'employeur

tardivement, justifiant des mesures nouvelles d'investigations, si bien que la durée de cette instruction ne saurait être considérée comme excédant un délai raisonnable au sens de la convention précitée

tardivement, justifiant des mesures nouvelles d'investigations, si bien que la durée de cette instruction ne saurait être considérée comme excédant un délai raisonnable au sens de la convention précitée

de mainlevée du contrôle judiciaire du mis en examen, cette procédure ne fait pas obstacle à ce que ce dernier présente une nouvelle demande tendant à la même fin ; que le montant du cautionnement et

grief à l'arrêt d'avoir débouté les syndicats de leur demande tendant à faire juger qu'une note du 30 septembre 2002 accordant une prime aux agents de maîtrise qui avaient exprimé un vote favorable au

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors « que le degré de gravité la faute commise par le salarié

au fond, le tribunal a violé les articles R. 142-19 précité et 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, s'il constate l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant