Estimant avoir fait l'objet antérieurement d'un licenciement verbal, le salarié a saisi, le 20 juin 2018, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de

Faits et procédure 1.

Un jugement du 21 mai 2019, a admis, pour les frais de pension antérieurs au 6 septembre 2011, la prescription de la demande concernant le cheval Whip and win, écarté la prescription s'agissant des demandes

, et accueilli la demande d'Univitis ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la CCIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la requête

des chefs d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, détournement ou dissimulation d'actif, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et complicité de ces délits, a prononcé sur leur demande

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne commet pas de faute le client qui demande à récupérer temporairement sa voiture après une réparation provisoire, dans l'attente de la réparation définitive

de révocation de deux sursis antérieurs ; Que pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce que la peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée pour les faits commis le 22 octobre 1991 révoque de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

dans ses écritures cette situation ancienne de sorte qu'elle ne peut prétendre à l'enlèvement du mur en terrasse édifié par les époux Z... alors qu'il n'est pas établi qu'ils aient modifié l'état de fait

que la modification du compteur kilométrique était antérieure à la vente conclue entre M.

C en l'absence de suite favorable donnée par l'établissement à leur demande d'indemnisation, a partiellement fait droit à leurs demandes ainsi qu'à celles de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Faits et procédure 1.

le juge civil pouvait statuer sur les fautes civiles antérieures à 2008, sans constater l'absence d'identité de cause et d'objet entre les demandes du syndicat des copropriétaires devant le juge pénal

; que, toutefois, par l'effet d'un avenant n° 1 du 12 juillet 1990, le régime dégressif a été réservé à des entreprises répondant à des conditions non remplies par la société ; que cette dernière a fait

Par arrêt du 11 septembre 2023, cette juridiction a fait droit à sa demande. 5. Le 7 novembre 2023, à la suite d'un nouvel interrogatoire de première comparution, M.

La société Lekiosque.fr fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction, sous astreinte, de faire usage, à quelque titre que ce soit, des signes verbaux et semi-figuratifs « Lekiosk », alors « que le juge

commis antérieurement à la remise et distincts de ceux ayant été visés dans la demande d'extradition initiale ; que Jean-Yves X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt international en date du 4 décembre