comme décrit ci-dessus, puis après poursuite de la victime qui s'enfuyait ; que Gérald Y... énonce le même déroulement des faits, accusant les deux prévenus et ayant, par ailleurs, écarté l'intervention

cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le licenciement est sans effet, lorsque le salarié demande sa réintégration dans un délai de deux mois qui suit la notification de la

), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à

Faits et procédure 1.

d'activité ; que le dirigeant était informé de la chute du chiffre d'affaire ainsi que des pertes financières depuis près de deux ans, au moins par son chef comptable ; "aux motifs que, de plus, les

prononcés par l'administrateur étant sans effet lorsque l'activité se poursuit sous une direction nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu

de l'article L. 122-44 du Code du travail, ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ;

antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que l'employeur faisait valoir qu'outre une gestion

, antérieurement à la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en ne constatant pas l'irrégularité des poursuites exercées avant que ces avis aient été rendus, la cour d'appel a méconnu le sens et la

code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces

, constitutifs du fait générateur de la créance de cette dernière, étaient antérieurs au jugement d'ouverture, que les sanctions fiscales dont cette administration sollicitait le prononcé n'avaient aucun

à l'intérêt de celle-ci, ait été fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle le dirigeant poursuivi est intéressé directement ou indirectement ; Jean X

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance et que le délai de deux mois au-delà

à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que la cour d'appel, qui a constaté que les agissements reprochés

fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas

, que d'une part, certains faits invoqués à l'appui du licenciement avaient été préalablement sanctionnés et ne pouvaient donc, en l'absence d'éléments nouveaux, faire l'objet d'un licenciement pour faute

mais doit se borner à rechercher s'il a commis une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, statuant sur le seul volet civil

à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'une

lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice

X..., son administrateur, a décidé de poursuivre les contrats "à titre conservatoire durant la période d'observation" ; qu'il a résilié six des contrats, quelques mois plus tard, le septième ayant fait