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316 230 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687968

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Détérioration d'un câble téléphonique enfoui dans une parcelle privée.

Résumé IA — à vérifier

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CC

comm

6137243fcd58014677413e82

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

X... et les autres actionnaires de la société Soprovid ont cédé la totalité des actions composant le capital de cette société à la société Valfon ; que la société cessionnaire, invoquant des faits constitutifs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666377

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Causes d'exonération - Indications incomplètes dans le plan remis par l'administration.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247174

administratif

22 avril 1971

22 avril 1971

CETAT71-03-01 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Dommages ne relevant pas de contraventions de grande voirie - Dommages causés au domaine public des aéroports.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372687cd58014677426452

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la société Patrick Saurat ; que M. et Mme X... se sont portés cautions de la société cessionnaire pour le paiement du prix ; qu'alléguant des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677078

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Cause d'exonération - Présence imprévisible d'une ligne téléphonique au fond d'une rivière.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680871

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence - Reconnaissance de responsabilité - Absence de fait constitutif

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

à son endroit des poursuites dirigéesc/M. Y

61372498cd58014677416c7d

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

. ; que ce dernier, alléguant une perte importante de chiffre d'affaires et invoquant des faits constitutifs de dol, a demandé la nullité de la cession de parts sociales et la condamnation de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101016

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

AUX MOTIFS QUE : « Sur le prononcé du divorce : Aucun fait constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au mari et rendant intolérable le maintien de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705673

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Travaux effectués sur une parcelle du domaine public maritime - Creusement d'un chenal d'évacuation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636897

Admin. suprême

5 février 1965

5 février 1965

Faits constitutifs à la solidarité. Application de l'ordonnance du 22 décembre 1960.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137247dcd58014677415ea6

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., associé minoritaire de la société Hôtel du Vieux Marais, invoquant des faits constitutifs, selon lui, de fautes de gestion et d'abus de majorité, a fait assigner la société, ses coassociées, Mme

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a594

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a retenu, à la charge du seul mari, des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01007

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

En effet, l'article 113-2 du code pénal, prévoit l'application de la loi pénale française, et ainsi la compétence du juge pénal national, à la seule condition qu'un des faits constitutifs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710946

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

tribunal administratif, conformément aux dispositions de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : Cons. qu'en jugeant que les fautes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00419

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Considérant que son inaptitude résultait de faits constitutifs d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, il a saisi le 14 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740971f

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

société Oenobiol estimant qu'il y avait des similitudes de présentation entre ses produits et ceux distribués par la société LDS l'a assignée devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour faits

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e2c

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

le tribunal a rejeté la demande de la société CMF fitness ; que l'arrêt déféré a infirmé le jugement, condamné la société NJ forme à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de faits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645134

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

RENE A ETE DEPORTE NON POUR DES ACTES DE RESISTANCE MAIS POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; QUE L'AMNISTIE DE CES FAITS

Source officielle