Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

commissions calculées sur le prix total des acquisitions (pièce n° 19) ; qu'ainsi les agissements de la SARL Giration Immobilier avec la société Aerium Properties et /ou LLP s'inscrivent dans un ensemble de faits

se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

également être présumées pour la société Flores Restaurant Radis Olive" ; qu' "ainsi, les agissements de la société L'Alpe d'Huez et de la société Flores sont susceptibles de s'inscrire dans un ensemble de faits

également être présumées pour la société Flores Restaurant Radis Olive" ; qu' "ainsi, les agissements de la société L'Alpe d'Huez et de la société Flores sont susceptibles de s'inscrire dans un ensemble de faits

. ; qu'il est ainsi présumé qu'il existe des faits indivisibles et connexes liant les activités d'Alexandre Y... à celles des sociétés Selenel, Financière Internationale SA, Akinita SA et Ores SA

l'objet d'une disjonction des faits indivisiblement liés ; qu'ainsi, l'indivisibilité du trafic de stupéfiants, à caractère international, reproché à l'ensemble des co-mis en examen excluait la disjonction

permettant de les engager vis-à-vis des tiers, les sociétés SA Alternative, SA SCBSM, Alternative Finance Partners Ltd et Alternative Finance Ltd sont susceptibles de s'inscrire dans un ensemble de faits

A..., Y... et Z... ; " alors que lorsque les faits de l'accusation sont indivisibles, il est indispensable à la manifestation de la vérité, d'entendre tous les accusés de ces mêmes faits ; que dès lors

l'utilisation par la société Yonathsound du télécopieur de la société Kyl pour ses transactions commerciales, les agissements des sociétés Yonathsound et Kyl sont susceptibles de s'inscrire dans un ensemble de faits

également être présumées pour la société Flores Restaurant Radis Olive" ; qu' "ainsi, les agissements de la société L'Alpe d'Huez et de la société Flores sont susceptibles de s'inscrire dans un ensemble de faits

Attendu, d'une part, que la société SNTC fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'Administration

Attendu, d'une part, que la société SNTC fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'Administration

l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible, conformément aux dispositions

l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible, conformément aux dispositions

l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible, conformément aux dispositions