, en date du 24 octobre 1996 ; une copie de l'ordonnance de non-lieu, en date du 23 mai 1996, certifiée conforme par le greffier ; une copie de la plainte avec constitution de partie civile portant le

de non-lieu a été rendue le 11 juillet 1997 en l'absence d'infraction pénale, cette ordonnance a été confirmée par l'arrêt de la chambre d'accusation rendu le 13 janvier 1998 ; Cécile X... a été citée

à comparaître, ne pouvait que renvoyer le ministère public à se pourvoir ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel qui a évoqué l'affaire a violé l'article précité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

du 8 octobre 1992 en invoquant le fait que l'exploit avait été déposé à la mairie de Guyancourt et non à celle de Chateaufort, commune de son domicile ; qu'il soulignait qu'étant nulle, la citation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; qu'il résultait de la citation délivrée à Eric X... que seuls étaient visés par les poursuites les faits d'avoir obtenu

était besoin" des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'il ressort des pièces de procédure que la citation contient l'énoncé clair et précis des faits

qui mentionnait par ailleurs de manière exacte la juridiction ayant statué ainsi que la date à laquelle elle l'avait fait; que l'erreur de la citation ne lui a donc pas fait grief, et ce d'autant plus

des copies à des fins personnelles; "que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg a, par adoption des motifs dudit réquisitoire définitif renvoyé Jean-Marc X..., par ordonnance

ni le réquisitoire définitif ni l'ordonnance de renvoi ne visait un texte de répression, les seuls textes visés étant les articles L. 511 et L. 519 du Code de la santé publique, la citation ne faisant

dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction, avait, par l'ordonnance du 24 mai 2002, renvoyé Philippe X... devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné

; "aux motifs que l'article 551 du Code de procédure pénale implique que soient visés à la citation le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; que la citation doit permettre au prévenu de connaître

violation de secret de fabrique compte tenu des termes du dispositif de l'ordonnance de renvoi, lesquels impliquent nécessairement que les dépôts frauduleux de brevets d'invention ou de modèles aient été

de renvoi, comportant, d'une part, l'énoncé des éléments à charge et à décharge retenus à l'encontre des prévenus, et, d'autre part, des faits poursuivis, qui saisit la juridiction répressive et non la

renvoi définit une période de prévention entre deux dates précises, il est proscrit au procureur de la République de procéder par voie de citation directe pour des faits de même nature situés dans la

que l'ordonnance sera confirmée ; "1 ) alors que, d'une part, la chose jugée s'entend exclusivement de la prévention déférée au tribunal correctionnel et réellement jugée par lui ; que la relaxe prononcée

l'acquisition du bien immobilier en cause ; "alors que, d'une part, les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis

relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation doivent statuer sur ceux-ci ; que s'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent des faits autres