l'article 131-26 du nouveau Code pénal, qui porte notamment sur le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, n'est entrée en vigueur que le 1er mars 1994, soit postérieurement au fait

relaxé des chefs de vol et de banqueroute par détournement d'actif et qu'en conséquence, la partie civile était déboutée de son instance civile ; " alors que l'obligation de statuer sur tous les faits

SA avaient fait valoir dans leurs écritures devant la cour d'appel qu'elles n'avaient été informées des poursuites dont elles faisaient l'objet devant le Conseil de la concurrence qu'en février 1995, 3

de violation de tombeau et de sépulture, ces faits n'étant pas compris dans la plainte initiale, ni connexes à ceux-ci, ils sont étrangers à la saisine du juge ; que dès lors, ils ne peuvent faire l'objet

agissait sous le contrôle d'un juge d'instruction ; que la garde à vue avait été prolongée par le magistrat pour les faits objets de la saisine, sans aucunement viser un "abus de confiance" (arrêt p.

Pourtant, la préfecture a saisi les autorités algériennes. Il s'agit donc de diligences qui ne concernent pas le pays dont l'intéressé à la nationalité.

du juge d'instruction relativement aux faits objets de sa saisine doivent être annulés ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de la procédure

A... aux torts partagés des époux ; "alors que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l'occasion d'une instance civile, s'est déjà prononcé sur les faits objets

et, d'une manière générale, tous actes utiles à la manifestation de la vérité relativement aux faits, objet de sa saisine ; qu'en exécution de ces commissions rogatoires, les officiers de police judiciaires

, et ce indépendamment de la question de savoir si la poursuite de l'audition, malgré l'existence d'indices graves et concordants, est faite ou non dans le dessein de faire échec aux droits de la défense

l'objet d'une décision implicite de rejet, qui fait l'objet de la saisine du tribunal en ce que l'opposition à la contrainte se réfère à l'absence de réponse de l'organisme social ; que la société sollicite

sont prescrits ; - le délai entre la mise à pied dont elle a fait l'objet et la saisine de l'inspection du travail est excessif.

fonctions et de son patrimoine ; qu'à ce titre, il a, notamment, déclaré des moins-values, sur les années considérées ; qu'il a reconnu avoir fourni des dossiers incomplets, qu'en toute hypothèse, le fait

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties pour règlement du solde de la dette.

[N] qu'il n'a jamais repassé les épreuves ou test nécessaires à l'obtention d'un nouveau permis de conduire ; qu'il y a donc lieu de requalifier les faits objets de la poursuite

pas repris les termes de la plainte initiale, Z... renvoyant tour à tour les adultes aux injonctions paternelles ou maternelles ; que le mal être de l'enfant invoqué existait avant la "révélation des faits

mention " coordonnateur de production " figurant sur ses bulletins de paie correspondait bien au " code fonction " du poste qui avait fait l'objet de la saisine de la commission administrative paritaire

sur les faits objets des réquisitoires Ie saisissant ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction était saisie d'une demande d'annulation d'actes de géolocalisation et de sonorisation de véhicules ordonnés