Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Manufacture, société à responsabilité limitée,

doit s'apprécier au moment du refus de vente et non en raison de faits postérieurs ; qu'en l'espèce, la société SEP Liza s'est adressée à la société ARFAN International après le refus de vente opposé

la chambre d'accusation qui, pour confirmer une ordonnance de non-lieu estime que l'information est terminée tout en prenant en considération les déclarations d'un témoin postérieures à l'avis de fin

Y... a fait l'objet d'un interrogatoire le 21 mars 2005, puis d'une confrontation le 30 mars suivant ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des ordonnances de désignation des

du 18 décembre 1990, le délai qui lui était imparti a été "porté" à trois mois et que par ordonnance du 28 mai 1991, le juge-commissaire a déclaré non avenue la lettre du 13 mars 1991 ; qu'en l'état de

Il fait état d'éléments postérieurs à la première décision.

Z... ; que Mme Z... ayant formé une réclamation, la créance de la banque a, par une ordonnance du 23 septembre 1996, été admise au passif de M.

Faits et procédure 1.

époux et postérieure à l'ordonnance de non-conciliation; qu'il ressortait des constatations mêmes de la cour d'appel que l'infidélité prétendue de M.

pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de rejet ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les actes de la procédure de saisie postérieurs à l'ordonnance du 4 février 1992, alors que, selon le moyen, une créance justifiée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu

du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en se fondant dès lors sur le seul silence conservé par le liquidateur

que la répression de faits commis postérieurement à la création du Conseil de la concurrence ; que le renvoi de Jean-Loup Tournier pour des faits commis antérieurement à cette création manque ainsi de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...