grave, la société Soubaigne Rhône Alpes se place nécessairement sur le terrain disciplinaire et doit caractériser des faits fautifs", sans rechercher si l'insuffisance professionnelle et l'insuffisance

du syndic de copropriété, ouvrir droit à réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ; 3°/ que la faute d'un professionnel ne peut être

sorte qu'en jugeant ce moyen inopérant, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute

TOUTES JURIDICTIONS, EXERCER LES DROITS RESERVES A L'UNE DES PARTIES RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU

moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., engagée comme secrétaire de direction par l'Association des comptables, société d'enseignement (ACE) le 9 février 1976, a été licenciée pour "faute

de travail antérieur ; que Mme X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris, d'une requête aux fins d'être autorisée à prendre à partie le juge-commissaire ; Attendu que Mme X... fait

de l'inefficacité du cautionnement instrumenté, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est certain le dommage subi par une personne, par la faute d'un professionnel, et peut dès lors donner lieu à condamnation

avait manqué à ses obligations de conseil et d'information et qu'elle n'avait pas rempli sa mission conformément aux règles de l'art; qu'un premier jugement a constaté que la SCP n'avait commis aucune faute

Alors que l'engagement de la responsabilité civile requiert une faute, un dommage et un lien de causalité ; qu'en matière d'action en responsabilité civile professionnelle, le point de départ de la prescription

portefeuille subi par la société dont elle a pourtant constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute

DUQUEL IL A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE LA SOMME DE 3777,93 FRANCS A CHALUMEAU POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT,

qui n'était pas soutenu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'erreur sur la valeur d'un bien acheté, provoqué par la faute

La société R de fête fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation formée contre la société Bureau Alpes contrôles, alors « que commet une faute le professionnel qui ne prend pas soin de s'assurer

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, même si la victime

, circonstance propre à établir un lien de causalité entre la faute du professionnel du droit et le dommage allégué, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149 et 1151 du code civil ; 2°/ que,

n'établissant pas avoir définitivement perdu sa créance, son préjudice n'était pas direct, actuel et certain ; Attendu, cependant,qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute

qu'il doit réparer lorsqu'elle a causé un préjudice à l'une des parties à l'acte ; qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime

société CMBA une certaine somme au titre du surcoût salarial, alors, selon le moyen, que la restitution à laquelle donne droit un paiement indu ne constitue pas, en principe, un préjudice réparable que la faute