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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1b
18 avril 2025
18 avril 2025
Motifs Sur la faute inexcusable M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200624
17 mars 2010
17 mars 2010
inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en disant qu'aucune faute inexcusable ne se trouvait à l'origine de l'accident de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210847
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Y... doit donc être débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; 1) alors que la reconnaissance de l'accident du travail est distincte de celle de la faute inexcusable
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c69
26 juin 2007
26 juin 2007
- Sur la faute inexcusable: En droit, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370b18c0355000835f8e7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la présomption de faute inexcusable Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleSécurité sociale
61631f558007cf6451ddcda6
26 juillet 2011
26 juillet 2011
signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; Que madame [S] ne peut pas bénéficier de la faute inexcusable de droit, aucun saisine de l'employeur concernant le risque encouru n'étant intervenue
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00fe
3 avril 2023
3 avril 2023
Faute pour l'employeur d'avoir pris des mesures efficaces pour prévenir le danger auquel était exposé la salariée, sa faute inexcusable a été à juste titre retenue par le tribunal.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200571
4 avril 2013
4 avril 2013
inexcusable de son employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210841
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Z... au moment des faits et M.
Source officiellePôle social
66335b70c0d3e3fe99cae117
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le fond il fait état de ce que l’employeur a manqué à son obligation de résultat et qu’un tel manquement a le caractère d’une faute inexcusable.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34e7ffc2c8318edfeb7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
inexcusable de l'employeur et de ce qu'elle fera l'avance des fonds dus au titre de la faute inexcusable de la société [10].
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958b
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Elle conclut qu'André X...ne peut donc faire reconnaître la faute inexcusable alléguée devant la juridiction de droit commun.
Source officiellePôle social
6983b580cdc6046d47eee5a8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il fait valoir par ailleurs l'absence de prise de mesures nécessaires. Il en conclut que les critères de la faute inexcusable sont remplis.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
23 avril 2026
[Q] avec celui du droit de la sécurité sociale, elle note que les mécanismes de l'action mettant aux prises l'assuré et l'assureur ne sont pas les mêmes que ceux de la faute inexcusable qui conduisent
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d420
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] [D] [Z] résultant de la faute inexcusable, tous droits et moyens des parties réservés, ordonné la mise en 'uvre d'une expertise médicale, Déclaré le jugement opposable à la société [10], Réservé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206339_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
équipollente à la faute inexcusable du droit de la sécurité sociale et, tout du moins, directement à l'origine de la dégradation de son état de santé résultant d'un accident déclaré imputable au service
Source officielleChambre Sociale
6a192291cdc6046d4753350b
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur le bénéfice de la faute inexcusable de droit Conformément à l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés
Source officielle2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef87f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à la société, A titre subsidiaire, - juger que Mme [Z] ne peut pas se prévaloir de la faute inexcusable de droit prévue à l'article L.452-1 du code de sécurité sociale, - juger que la faute inexcusable
Source officiellePôle social
6983b58ccdc6046d47eee6b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la faute inexcusable En droit, il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
la moindre référence à une électrisation à l'origine d'une chute, - les propres déclarations de Mme [T] [S] sont totalement contradictoires, - le bénéfice de la faute inexcusable de droit est exclu
Source officiellePage 2 sur 616