Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b969ba5988459c437cd
20 janvier 1987
20 janvier 1987
professionnelle grave imputable au docteur X... ; Mais attendu qu'après avoir relevé que " même en faisant la part des difficultés inhérentes aux expertises, il ne peut qu'être constaté que le fait
Source officiellesoc
6137241acd580146774124bb
2 juillet 2003
2 juillet 2003
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur, en prononçant à trois reprises un avertissement pour faute professionnelle
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035947559
31 octobre 2017
31 octobre 2017
.) / c) le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; / (...) 6.
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9896
3 novembre 1993
3 novembre 1993
X... reproche enfin à la décision attaquée de n'avoir pas caractérisé la faute professionnelle grave retenue contre lui pour prononcer sa radiation de la liste nationale des experts ; Mais attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c3f
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Adrien Y... lui a reproché une faute professionnelle grave ne permettant pas la poursuite de la période de préavis.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb37
19 juillet 1979
19 juillet 1979
POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'A SUPPOSER ETABLIES LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SON LICENCIEMENT
Source officielleciv1
à la cour d'appel d'avoir prononcéc/M. X
60794c2b9ba5988459c44e53
20 mars 1989
20 mars 1989
, pour lesquels il avait été relaxé, aient constitué des faux ni qu'ils aient nui à quiconque, de sorte que l'arrêt attaqué, qui ne relève aucun élément intentionnel constitutif d'une faute professionnelle
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511ad
19 novembre 1987
19 novembre 1987
l'employée de ces deux praticiens ; que son licenciement immédiat " pour faute professionnelle grave " lui a été notifié par une lettre du 8 juin 1983 rédigée par le docteur X... et contresignée par le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201129
27 juin 2013
27 juin 2013
relevé que Mme X... n'avait pas sollicité sa réinscription au 1er mars 2012, celle-ci a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose qu'elle n'a aucune incapacité légale, qu'elle n'a commis aucune faute
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504cf
8 juillet 1982
8 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATI ON DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MM Y...
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55570
5 décembre 1973
5 décembre 1973
DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE BONPRIX, QUI AVAIT BOISSELEAU A SON SERVICE DEPUIS LE 20 MAI 1970, EN DERNIER LIEU COMME CAISSIER PRINCIPAL, L'A LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR FAUTES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00040
20 janvier 2015
20 janvier 2015
X... stipule : " Le présent contrat pourra toutefois être résilié sans indemnité si le docteur Nathalie X... commet une faute professionnelle grave ayant fait l'objet d'une décision disciplinaire de la
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b1d
4 février 1970
4 février 1970
L'ACCORD COLLECTIF CONCLU ENTRE LE THEATRE NATIONAL POPULAIRE ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL STIPULE QUE " LES POURBOIRES SONT STRICTEMENT INTERDITS ET QUE TOUTE INFRACTION A CETTE REGLE CONSTITUE UNE FAUTE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aa3
20 novembre 1975
20 novembre 1975
TANT DE LA FEDERATION QUE DE LA CAISSE SUSNOMMEES LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, L'ARRET ATTAQUE, NOTAMMENT, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT A LA CHARGE DE LA DIRECTRICE DES FAUTES
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f10a1
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Z..., embauché par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb26c
11 octobre 1994
11 octobre 1994
X..., engagé par la société Briois le 1er juillet 1986 en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 26 avril 1990 pour fautes professionnelles graves ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517d9
18 octobre 1989
18 octobre 1989
X..., son employé depuis 1963 et chef du service compte de dépôts depuis plusieurs années, qu'à la suite de fautes professionnelles graves et intentionnelles, elle envisageait de proposer la sanction disciplinaire
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50740
8 décembre 1982
8 décembre 1982
POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A CHACUN DE SES QUATRE AGENTS LE SALAIRE DE LA JOURNEE LITIGIEUSE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE CES DERNIERS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE
Source officielleciv3
607941099ba5988459c40024
25 avril 1972
25 avril 1972
. ; QUE CE CONTRAT NE PEUT ETRE DENONCE PAR LA CLIENTELE QUE POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, COMPOSEE
Source officiellecr
6137264dcd5801467742480e
1 septembre 2004
1 septembre 2004
partialité et parjure de la République" reproduits dans le paragraphe précédent ; que, de telles allégations dépassent l'exercice d'une simple critique, dès lors qu'elles contiennent l'imputation d'une faute
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