oeuvre, ne compromettaient pas la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination et qu'ils relevaient non de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle pour faute

part, que le dirigeant social ne peut être attrait en comblement du passif social qu'à la condition qu'il existe un lien de causalité entre sa faute prouvée et l'insuffisance d'actif de la société soumise

grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de ses demandes, retenu que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée était applicable, alors, selon le moyen, "d'une part, que, comme

champ d'application des garanties légales, qu'après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pouvait être engagée pour faute

réaliser un transport répondrait de sa mauvaise exécution par celui-ci ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'association à l'occasion de son activité conduirait à engager sa responsabilité sans faute

des éléments du gros oeuvre, mais sans compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur le fondement d'une faute

Z..., « l'absence de faute prouvée », sans rechercher si à défaut de caractériser l'existence d'un contrat, les échanges dont la preuve était rapportée, à savoir la communication téléphonique et la télécopie

éventuels ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a ajouté à la fois que la garantie biennale n'était pas due de plein droit et que la responsabilité de droit commun pour faute

Le fait de ne pas vous avoir apporter la preuve de son audition fait grief. Il n’y a aucun élément qui permette de vérifier sa situation administrative et de santé.

accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; qu'en l'absence de faute

présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'il n'en va autrement qu'en cas de faute prouvée à l'encontre

a violé l'article 53 de la loi du 18 juin 1966, ensemble l'article 103 du Code de commerce; alors, en outre, que la responsabilité de l'entreprise de manutention ne peut être retenue qu'en cas de faute

l'étanchéité et à la solidité du bâtiment, et ne rendant pas les ouvrages impropres à leur destination, entraient dans le champ d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute

réaliser un transport répondrait de sa mauvaise exécution par celui-ci ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'association à l'occasion de son activité conduirait à engager sa responsabilité sans faute

que les circonstances de cet accident étaient imprévisibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 et 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute

La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation, alors « que le promoteur est tenu d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires ; qu'en retenant

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'il n'était pas démontré que Mlle X... circulait à une vitesse excessive, retient que l'accident était exclusivement imputable à la faute de M.

par les Etablissements Ballande de leur obligation générale de prudence et de diligence ; que cette négligence ne peut donc se déduire du seul empiétement, à le supposer établi, et qu'en l'absence de faute