La Cour de cassation a considéré que pour rejeter la demande du constructeur aux fins de voir prononcer la caducité du contrat de construction de maison individuelle résultant de la non-réalisation au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle fait valoir qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre le 17 juillet 2024 et qu’en conséquence la règle de la suspension des poursuites individuelles tendant au paiement

qu'en l'état de la carence non contestée de l'administration fiscale à poursuivre le recouvrement des dettes fiscales déclarées dans le cadre de la liquidation de biens de M.

[J] a été suspendu depuis le 1er janvier 2013 et que cette suspension est toujours en cours, ou, à titre infiniment subsidiaire, que cette suspension a pris fin le 30 septembre 2020.

des poursuites individuelles, édictée dans l’intérêt de la caution constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée par la caution (chambre mixte 16 novembre 2007, 03-14.409); - les cautions peuvent

Par suite, la fin de non-recevoir présentée par M. et Mme [E] sera écartée.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. La suspension de l'exécution de la décision contestée implique que M.

En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu soumettre systématiquement au procureur de la République, aux fins de poursuites pénales, les faits de fraude fiscale

de 6000 euros en application de l'article 1231-5 du code civil en cas de non réitération de l'acte ; -La possibilité pour chaque partie, nonobstant la pénalité, de poursuivre l'exécution de la vente

des poursuites individuelles des créanciers qui en découlait ne concernant pas le Crédit Foncier de France, créancier hypothécaire privilégié qui conservait son droit de poursuite contre son débiteur

A ce titre, ils considèrent que la CRCAM était soumise au principe d'arrêt des poursuites individuelles et à l'obligation de déclarer sa créance, comme les autres créanciers.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Par suite, leurs conclusions à fin de suspension de l'exécution de cet arrêté ne sont pas recevables.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que les conclusions à fin de suspension sont devenues sans objet, de même que les conclusions à fin d’injonction.

non avenue, arguant que la décision du juge de l'exécution est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du

D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION, NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES QU'A L'ENCONTRE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS COLLIN, BENEFICIAIRE