prix de vente avec paiement différé, dues postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, échappe à la règle de la suspension des poursuites individuelles, ce qui permet l'action en résolution

X..., ès qualités, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Ruer et fils, les conclusions de M.

des poursuites individuelles résultant de l'ouverture de la procédure collective et en conséquence devenue sans objet leur demande de condamnation de la compagnie Minerve à garantir la société Deraeve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

- La fin de l'obligation vaccinale met fin au motif de suspension du contrat de travail des salariés concernés.

Il résulte de ces textes que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état

Par acte du 21 mars 2025, les époux [C]-[F] ont fait assigner les époux [N]-[W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de voir : - à titre principal, ordonner la suspension

pas professionnel de monsieur [V], - Dire que le principe de la suspension des poursuites individuelles régi par l'article L. 622-21-II du code de commerce invoqué par la SELARL MJ [G], ès qualités,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour fraude fiscale invoquant un moyen de défense sur le fond du droit la fin de non-recevoir tirée de ce que ledit moyen n'a pas été opposé à l'Administration dans le cadre de la procédure de vérification

sans solution de continuité jusqu'au 20 juin 2008, date de la remise des clés, n'a pas pu se poursuivre à titre individuel après que Q...

[Z] [E] et Mme [C] [X] ont signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), avec la société par actions simplifiée (SAS) Maisons Pierre, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un

liés à au non-versement des appels de fonds dans les délais contractuels, tels que visés dans les articles XII et XIII du contrat de construction de maison individuelle (pièce n°1) et rappelés dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

[S], de son fils M.

La société Carmila France concède qu'elle ne peut plus poursuivre la résiliation du bail au vu du principe de l'interdiction des poursuites individuelles visé à l'article L.622-1 du code de commerce ni

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l’état d’un terrain non viabilisé.

DES POURSUITES INDIVIDUELLES, ETRE POURSUIVI APRES LE JUGEMENT DECLARATIF PAR UN CREANCIER NANTI, NON PAS D'UNE HYPOTHEQUE, MAIS D'UNE SIMPLE INSCRIPTION PROVISOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT