hiérarchique dirigé contre une décision du 30 décembre 2005 du sous-directeur de la magistrature, a rejeté sa demande tendant au versement de son traitement à compter de la date d'expiration de son détachement

36-05-03-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Refus de demander le renouvellement d'un détachement

du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il peut être mis fin au détachement de fonctionnaires de l'Etat, détachés en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004, dans

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 8 décembre 1995, le président du syndicat intercommunal Garrigues-Campagne a mis fin

que la fin du détachement de M.

Cependant, la fin du détachement et la réintégration de Mme A n'ont pas été prononcées par l'administration d'origine en dépit des relances effectuées par le CCAS de Poitiers.

X... était détaché a, par lettre du 10 mars 1983, demandé le renouvellement du détachement de ce fonctionnaire à compter du 14 mars 1983, date à laquelle expirait son précédent détachement ; que, cependant

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de la société Dragages et travaux publics, les conclusions de M.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité

Considérant qu'aux termes de l'article 53 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire

au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. / Lorsqu'il est mis fin au détachement

du détachement ne pouvant être prononcée que par l’autorité de nomination ; la décision de fin de détachement qui lui a été notifiée le 9 janvier 2025 alors qu’elle a pris effet dès le 19 décembre 2025

, qu'aux termes des dispositions de l'article 18 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers : "L'autorité investie du pouvoir de nomination peut mettre fin

Il résulte de ces dispositions que l’administration d’origine, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé.

au détachement de Mme B..., l’administration d’origine, autorité investie du pouvoir de nomination, étant la seule compétente pour mettre fin au détachement d’un agent avant son terme.

La fin du détachement de Mme C pouvait donc prendre effet à compter du 1er septembre 2018.

appartenait uniquement à l'ARS Guadeloupe de solliciter la fin de son détachement auprès de l'AP-HP, laquelle était tenue, d'autre part, de prendre la décision portant fin de détachement au moins trois

de l'arrêté portant fin de détachement ; - il est entaché d'incompétence ; Sur l'arrêté portant retrait de la NBI : - il devra être annulé en conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant fin

du détachement prononcé par la ministre de l'éducation nationale ; - l'intérêt du service justifiant la fin de détachement anticipée du requérant est établi dès lors qu'il est constant que le requérant

de continuité, l'exécution du contrat de travail à durée indéterminée liant Mme Y... à l'UCAD ; que tout au contraire, la fin du détachement et la mise à la retraite de Mme Y... dans le cadre des règles