relevant de la vie personnelle du salarié, tel l'exercice de la liberté générale d'expression par la participation à une manifestation collective, dès lors qu'eu égard aux fonctions du salarié et à la finalité

principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur peut procéder à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

mettre fin au contrat de travail d'un agent pour une cause tirée de sa vie personnelle sans qu'il ait été apprécié si le comportement incriminé de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

terrain à lotir, avait affecté à la voirie les parcelles litigieuses, le Tribunal a pu en déduire qu'il ne convenait pas de calculer leur valeur en les intégrant aux lots à construire mais selon leur finalité

ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

au Centre des Pièces de Rechange et ne faisant donc pas partie du personnel de cet établissement ; Attendu cependant que, les diverses institutions représentatives du personnel ayant chacune leur finalité

injurieux ou diffamatoires portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui, soit de propos excessifs qui, compte tenu de la finalité propre de l'entreprise, ont créé un trouble caractérisé

troisième, alors, enfin, que la notion d'unité économique et sociale est relative et n'obéit pas à des critères uniformes pour chacune des institutions représentatives du personnel, que chacune ayant sa finalité

puisque ce dernier avait pu continuer à exercer ses fonctions au lendemain de ceux-ci, quand elle devait rechercher si le comportement du salarié avait, compte tenu des fonctions de celui-ci et de la finalité

selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur peut procéder à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

Par ailleurs, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les

eux ou d'une finalité propre constitue en elle-même un traitement au sens de ces dispositions.

Le fonctionnement normal d’une aire de grand passage, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions

Par ailleurs, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les

Le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers respectent les règles régissant les conditions d'accès

Par ailleurs, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les

Par ailleurs, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les